ICF ATLANTIQUE demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Lou-Andréa VIENOT, avocat au barreau

avocat au barreau de PARIS CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 7] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

[Adresse 5] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

: CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

dans l'affaire opposant : APPELANTE : URSSAF D'AQUITAINE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître PILLET de la SELARL COULAUD & PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté et assisté par Me Benjamin PEYRELEVADE de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0178, substitué à l'audience par Me Jean-Noël COURAUD

la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 8 N° RG : 2023L01531 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie Hirigoyen, Présidente de chambre et Mme Anne

COCHAUD-DOUTREUWE : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : S.

enregistrée sous le n° 23/00012 APPELANTE : Madame [T] [L] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Jean-yves MARCAULT-DEROUARD, avocat au barreau de GUYANE, substitué par Me Marion CORNAUD

Par application de l'alinéa 2 de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente

en état, assistée de Axel DURAND, greffier, statuant dans la cause opposant : APPELANT, DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Aymeric COUILLAUD

de réception, que, en application de l'article L.132-20 du code des assurances, l'assureur ne bénéficie pas d'action particulière pour exiger le paiement des primes, et que, en l'espèce, le contrat courait

d'assignation à résidence prise le 7 octobre 2023, le délai de départ volontaire de trente jours accordé le 21 juillet 2023 et contesté, avec la mesure d'éloignement, devant le tribunal administratif, ne courait

subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait

Il relève à cet égard les nombreux incidents et attaques armées répertoriés dans cette région en particulier en 2020 et au début de l'année 2021 et se prévaut de deux décisions de la Cour nationale du

BINET substituant Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE, avocat au barreau de BORDEAUX CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse