J'envoyais de l'argent pour ma fille puis j'ai eu des problèmes avec ma femme qui ne lui donnait pas l'argent. Je suis donc revenu en France pour ma fille pour lui donner l'argent en mains propres.

Cette mesure était prononcée par lettre du 10 juillet 2007 pour faute grave se fondant sur le grief suivant : incapacité à expliquer la disparition d'une somme d'argent de 6 700 €, la somme versée au coffre

EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame X..., commerçants à LYON, ont emprunté depuis 1992-1993 des sommes d'argent à une amie, Madame ADAM dont ils avaient fait la connaissance en 1991.

B a produit pour chacune des années en cause, soit de 2012 à 2022, notamment des relevés bancaires faisant état de mouvements de fonds, des récépissés de transfert d'argent, des factures établies à son

Il soutient qu'il a agi sous la contrainte de tiers et n'a pas eu la libre disposition de biens ou de sommes d'argent en lien avec les infractions pour lesquelles il a été condamné, de sorte que les dispositions

les premiers juges ses déclarations portant demande de remboursement de crédit de TVA ; - en considérant que la société n’avait pas formé de réclamation préalable tendant au paiement d’une somme d’argent

matériels et moraux qu'elle estime avoir subis du fait du refus de l'administration fiscale de la rémunérer en tant qu'informatrice suite à sa dénonciation d'une fraude fiscale liée au blanchiment d'argent

Il fait état de ce que les actes conduits par Mme [W] sur les comptes de sa fille ont été d'une importance telle, que ce soit en volume d'argent manipulé ou en termes de conséquence pour le patrimoine

total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la Cour ; Qu'aux termes des articles 12, 13 et 14 du décret précité, pour les demandes dont l'intérêt n'est pas évaluable en argent

moyen de deniers personnels ; Attendu que dans l'affirmative il n'est pas redevable de l'indemnité en cause ; Attendu qu'il est constant que le remboursement anticipé du prêt a été réalisé avec l'argent

des droits réels et personnels, objet de la saisine de la Cour ; qu'aux termes des articles 12, 13 et 14 du décret 80-608 du décret précité, pour les demandes dont l'intérêt n'est pas évaluable en argent

suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

L'article 11 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel prévoit que lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel dû à l'avoué est fixé

H, lequel ne justifie que de quelques versements d'argent aux mères respectives de ses enfants, sur une période concomitante à celle des demandes de visas ; - le lien de filiation ne peut être regardé

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /

ne s'étend pas aux jugements par lesquels le tribunal administratif se borne à annuler un acte unilatéral, sans prononcer la condamnation du défendeur de première instance au paiement d'une somme d'argent

de paiement d'une somme d'argent.