Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

1728 A du Code Général des Impôts, - de condamner Monsieur le Directeur des services fiscaux à verser à Monsieur Guy X... 10. 000 euros sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure

1729 du code général des impôts.

Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, " sont considérés comme revenus distribués () toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Sur l'application des dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 9.

1840 G ter du code général des impôts, et ce, à compter du 26 mai 1989, date de l'acquisition de l'immeuble.

259 A du code général des impôts, ainsi que le prévoit également la doctrine référencée BOI‑TVA‑CHAMP‑20‑50‑30 n° 120 et suivants du 16 décembre 2014 ; - à titre subsidiaire, la SCI New York Fresnel,

Ces impositions supplémentaires ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M.

de 25 % prévue au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts, et, d'autre part, des bénéfices générés par l'activité individuelle de construction-maçonnerie, évalués à 125 064 euros pour l'année

669 du code général des impôts. 6.

12 et 28 du code général des impôts ; - sur les revenus de l’article 62 du code général des impôts : une partie des rehaussements a été déclarée au titre de l’impôt sur le revenu 2015 de sorte que seul

En vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, qui, conformément à l'article 209 de ce code, régit la détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

L'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne

B, imposable comme avantage occulte sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts précité. 4.

Sur la demande principale de la preneuse tendant à voir réputée non écrite la clause d''indexation' insérée aux contrats de bail litigieux : Selon les deux premiers alinéas de l'article 12 du code de

du code général des impôts.

du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.

268 du code général des impôts.