450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise sollicitée était utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il incombe à M.

[Y] [M] et la société LE DIB'S à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens de l'instance' ; Par ordonnance du 13 novembre 2024, le

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

L 441-6 du code de commerce, outre la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Lexcap conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 23. 

700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Coral et spécialement son article 4 Vu l'article 378 du code de procédure civile Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023 Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Matmut et à son encontre, - condamner la société Axa France Iard au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Axa France

700 du code de procédure civile et des dépens ; et la condamner à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction.

Sur la demande prolongation En application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue au troisième

Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales

l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la caducité de l'acte de nantissement judiciaire provisoire de parts sociales du 24 avril 2024, - ordonner la mainlevée immédiate

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Cette attestation n'est pas conforme, comme le souligne l'intimée, au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, mais n'en est pas moins pertinente au regard des autres éléments ci-avant