le 7 septembre 2006, - une 'notification d'indu-article L 133-4 du code de la sécurité sociale' a été adressé le 13 mars 2007 par la CPAM à la SA portant sur une somme de 63.129,91 euros sur la base

juillet 2016, un incendie a détruit un immeuble sis au [Adresse 3] à [Localité 6], composé de trois logements, propriétés des consorts [L], assurés auprès de la société Axa, suivant trois contrats d'assurance

[W] [G] [S] [E], né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 14] (Côte d'Ivoire), est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 9 juillet

sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil qu'il invoque, si ses demandes devaient reposer sur un autre fondement que l'article 1792 du code civil ; Débouter le syndicat de sa demande tendant

[B] à verser à la société BPCE [Localité 7] la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[J] et Mme [H] à payer à la SARL [4] ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'association [3] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande tendant

En l'espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 6 juillet 2020. La condition de l'article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. La procédure est donc régulière.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

les incendies leur incombe. 6.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

700 du code de procédure civile invoqué sous couvert de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de la jurisprudence de la Cour de cassation, - débouter

[S], et les époux [B] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris celle formée par M.