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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de3a
18 mai 2011
18 mai 2011
L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail, En tout état de cause,
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6710aa67be64d7e510245108
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La créance indemnitaire ne portera pas intérêts. 10-Sur la garantie de l'AGS L'AGS doit sa garantie dans les conditions et limites prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, notamment
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f07da9bfd83326c7063877
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS ; dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du
Source officielle1ère Chambre
652f793bb053208318995c24
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement valant saisie comporte notamment : 2° l '
Source officielleTARIFICATION
67134bd8208351cec65864cb
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 18 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleTARIFICATION
65ab711836bfc00008d68bca
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Source officielleChambre du Surendettement
668e2576fcf93851fdd64877
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En raison de l'indépendance des législations, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions des articles L.231-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles D. 324
Source officielleChambre 4-5
627df69d0d41e0057d43e0c2
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L 3253-17
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbed2799a9057d5dcf3d
4 mai 2022
4 mai 2022
L.3253-17, D.3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à L.3253
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
64422a01d2fa6fd0f8040579
20 avril 2023
20 avril 2023
résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond 6, Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce
Source officielle2ème chambre section A
62c7cac8cb8dca058e3e7d98
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les dernières conclusions de Monsieur [V] [R], appelant, adressées par voie de RPVA le 11 mai 2022, demandant à la cour, au visa des articles L. 321-1 et R.321-1 et suivants du code des procédures civiles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 80 B du code général des impôts, du rescrit du 18 juillet 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91ca6
18 novembre 2014
18 novembre 2014
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - de condamner Mme Maud X...aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile section A
69e85e1bcdc6046d47195c00
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69d8933ccdc6046d47bbe063
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution sur un site internet de son choix, outre les mesures de publicité habituellement pratiquées conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code
Source officielleCh. Sociale -Section B
6528df3aaaebb88318fda524
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L. 625-3 du code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01610_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ()
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fc8bbd03a05db9650fd
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article L.3253-8 5° du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fc8bbd03a05db9650ff
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article L.3253-8 5° du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant
Source officiellePage 26 sur 303