seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

MOTIFS Sur la jonction Vu l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les deux dossiers enrôlés sous les numéros de répertoire général 20/414 et 22/5282 qui concernent l'appel

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 3 600 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 360 euros, sommes non contestées en leurs montants.

L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus L. 314-1, L. 314-2 et R. 314-2, alinéa 3, du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907

1382 du code civil ; Attendu que s'agissant de l'article 266 du code civil, il n'est pas démontré qu'Annie X... subit du fait de la dissolution du mariage des conséquences d'une particulière gravité

, 1103, 1104, 1194, 1152, 1324, 1343-5 du code civil, des anciens articles 1134 et 1135 du même code, de la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier et des articles 696 à 700 du code de procédure

L'article 378 du code de procédure civile énonce que le sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

telle, prohibée par l'article 564 du code de procédure civile.

L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code ; - PRONONCER la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels du prêt n°8000099527 souscrit auprès

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... la somme de 6.000 francs (SIX MILLE FRANCS) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD aux dépens de première

à l'article R. 5221-20 du même code. 3.

-détenu ces produits, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1

subsidiaire sur celui de l'article 1382 du code civil.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 06/10/2022 **** N° de MINUTE : 22/361 N° RG 21/05172 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T4BT

8 de la loi n° 2015-36 du 31 mars 2015 transposées au sein du code des collectivités territoriales en son article 2123-9 et a , dans l'attente, sursis à statuer.

L. 2224-31, une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. ".