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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21529_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article R. 423-24 du même code précise que : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : (…) c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603629fff3ea8c8cfd165239
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L 421-1 du code des assurances énonce que le FGAO indemnise les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule automobile, lorsque notamment le responsable
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00013_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02074_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le 9 mars 2021, à sa majorité, il a déposé une demande de carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11, 2° bis devenu l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02529_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article L. 423-23 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927fc
30 avril 2015
30 avril 2015
a été, conformément aux dispositions de l'article R 50 ¿ 22 du code de procédure pénale notifié par le secrétaire de la commission à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de personnes potentiellement exposées ; l'article L. 131-2 du code forestier ne peut être utilement invoqué par le pétitionnaire et il n'était pas possible de prévoir des prescriptions adaptées ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02802_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 421-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL APGc/URSSAF AQUITAINE
60327ac3070494aeb1c1ba29
25 janvier 2018
25 janvier 2018
L'équité commande d'allouer à l'URSSAF la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des Référés
697b0b51cdc6046d4712476c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande L'article 425 du code de procédure civile dispose que 'le ministère public doit avoir communication : (..) 2° Des procédures de sauvegarde
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02825_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 421-5 du code de l'entrée et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01239_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d87
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Il ressort en effet des articles L 421-1 et L 211-1 du code des assurances que la prise en charge par le FGA suppose l'existence d'un accident de la circulation et qu'un tiers, inconnu ou non assuré, soit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02002_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01490_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02555_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00208_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officielleChambre 1-6
62c7c965cb8dca058e3e7853
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Pour statuer ainsi, il a considéré que : - en application de l'article R 421-12 du code des assurances, les demandes d'indemnisation adressées au FGAO lorsque l'auteur de l'accident est inconnu, doivent
Source officielleChambre 1-9
64a50c60b8594705dbfcc9a1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePage 26 sur 223