450 du code de procédure civile - signé par M.

LACHAL, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, sauf en ce qui concerne l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, - condamné la société Maser

129 du tableau 3-1 visé à l'article A 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

Toutefois, la Cour de Cassation a déjà jugé ( civ 2ème du 23/10/2025 n°23-12.623,) au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du code civil, que l'impossibilité

financier et celle de 1. 443, 00 euros au titre de ses frais d'avocat ainsi que celle de 2. 000, 00 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procécdure civile ; Attendu que

du code civil.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans

16, 442, 444 et 445 du code de procédure civile, vu l'article L6145-11 du Code de la santé publique, vu les articles 205 et suivants du code civil, - condamner solidairement Maurice X... et Odette

procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Sur la note en délibéré : En application de l'article 445 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie après la clôture les parties peuvent déposer

401 du code de procédure civile.

401 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens avec droit de recouvrement direct ou application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 8. 

Cette dernière demande n'est donc pas fondée sur les dispositions du I et du II de l'article L.442-6, devenues l'article L.442-1 du code de commerce.