Mais en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié reste à la disposition

Ainsi, aux termes de l'article R.441-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er décembre 2019, applicable à la déclaration d'accident du travail du 13 juillet 2021 : I.

somme de 9 836,44 euros à la Sas Parcours, - Condamne Monsieur [I] [W] à payer à la société Sas Parcours la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute les

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Réponse de la cour Il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions combinées des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

Le juge a principalement retenu, se fondant sur les dispositions des articles 1217 et 1231-2 du code civil et de l'article L. 131-38 du code monétaire et financier, que la responsabilité de la Caisse de

513 726 euros au titre des travaux non réceptionnés détruits par l'incendie, ** 218 563,33 euros au titre des matériaux perdus dans l'incendie, ** 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[X] [I], auxquelles il convient de se reporter, M. [G] [I], M.

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse versera à M. B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

[P] sera condamné à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

du b du 1° de l'article 296 du code général des impôts. 21.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Subsidiairement, elle demande à la cour de juger que l'article R 382-17 est contraire aux dispositions des articles L 382 du code de la sécurité sociale et L 123-1, L 123-7 du code de la propriété intellectuelle

[V] [W] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par M. [V] [W] (Gérant) en vertu d'un pouvoir général INTIMES : Madame [O] [I] Chez Mme.

D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

Condamner Mme [L] à verser à la société [9] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, . Condamner Mme [L] aux dépens.