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530 résultats pour « Article L4321-9 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69736971cdc6046d476a0e23

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

' 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile La condamner aux entiers dépens.'

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6973697ecdc6046d476a0f4a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

' 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile La condamner aux entiers dépens.'

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68f1d90d9abd0e067a2193e5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- une somme de 1.200 euros a été allouée à chacun des époux [F] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cda942a604f5e931c3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L4121-1 du code de la sécurité sociale dispose : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b6

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fdd2e18afee2a970c6e7099

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

En application de l'article L 1152-4 du code du travail il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de l'article L 1152-1 du code

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983097

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed3dc5b777c90992eeb

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

700 alinéa 2 du code de procédure civile, dit qu'il sera procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 condamné la société SASU A.S.E aux dépens

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63d4cbff92a57405de33158e

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

(Article L 3253-8 du code du travail) Déclarer inopposable à l'AGS CGEA les sommes susceptibles d'être allouées au titre d'une astreinte, de l'article 700 du code de procédure civile, des frais d'huissier

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

* obligation de sécurité Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a7b07f3bcaf505db6967e3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca5a5c233bb73181f37646

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 OCTOBRE 2020, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b58c38f76f783033ed

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdbbfb25d061e9ed10ba86e

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Il résulte de l'article L4121-1 du code du travail interprété à la lumière de la Directive CEE nº 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d4

Appel

19 février 2013

19 février 2013

X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6970764bcdc6046d47127cdf

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

prévue par l'article L. 4121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab6672

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon l'article L4121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39df

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

- Sur le non-respect de l'obligation de sécurité de résultat Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609e5a264c7ed035b03d64

Appel

20 février 2014

20 février 2014

2262 du code civil, des article 1134-5 et 2141-5 du code du travail, au débouté de toutes les demandes de l'appelant au titre du prétendu préjudice dans le déroulement de sa carrière, faute d'apporter

Source officielle

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