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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69736971cdc6046d476a0e23
13 janvier 2026
' 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile La condamner aux entiers dépens.'
6973697ecdc6046d476a0f4a
Chambre 1-6
68f1d90d9abd0e067a2193e5
16 octobre 2025
- une somme de 1.200 euros a été allouée à chacun des époux [F] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c3
13 avril 2023
L4121-1 du code de la sécurité sociale dispose : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b6
8 septembre 2015
Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
7ème Ch Prud'homale
5fdd2e18afee2a970c6e7099
3 octobre 2018
En application de l'article L 1152-4 du code du travail il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de l'article L 1152-1 du code
8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed3dc5b777c90992eeb
18 janvier 2023
700 alinéa 2 du code de procédure civile, dit qu'il sera procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 condamné la société SASU A.S.E aux dépens
Chambre 4-6
63d4cbff92a57405de33158e
27 janvier 2023
(Article L 3253-8 du code du travail) Déclarer inopposable à l'AGS CGEA les sommes susceptibles d'être allouées au titre d'une astreinte, de l'article 700 du code de procédure civile, des frais d'huissier
6a1e66dbcdc6046d47cac78b
1 juin 2026
* obligation de sécurité Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
64a7b07f3bcaf505db6967e3
4 juillet 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Chambre sociale 4-6
69e1bfb6cdc6046d47878ed4
16 avril 2026
5e chambre civile
5fca5a5c233bb73181f37646
17 novembre 2020
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 OCTOBRE 2020, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,
Chambre sociale
677f67b58c38f76f783033ed
8 janvier 2025
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Chambre 4-1
5fdbbfb25d061e9ed10ba86e
1 février 2019
Il résulte de l'article L4121-1 du code du travail interprété à la lumière de la Directive CEE nº 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5
Chambre Sociale
6970764bcdc6046d47127cdf
20 janvier 2026
prévue par l'article L. 4121-1 du code du travail.
63be63c613ef607c90ab6672
10 janvier 2023
Selon l'article L4121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39df
20 avril 2022
- Sur le non-respect de l'obligation de sécurité de résultat Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
9e Chambre B
61609e5a264c7ed035b03d64
20 février 2014
2262 du code civil, des article 1134-5 et 2141-5 du code du travail, au débouté de toutes les demandes de l'appelant au titre du prétendu préjudice dans le déroulement de sa carrière, faute d'apporter
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