Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00147_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) / 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02836_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a6d
4 avril 2023
4 avril 2023
1103, 1104, 1113, 1240, 1315, 1353 et 1583 du code civil, L.221-18, L224-59 et L.242-23 du code de la consommation, 32-1 et 700 du code de procédure civile et de l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8ea
10 avril 2024
10 avril 2024
[C] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616246bfaf0a1de0eb1b6493
19 juin 2014
19 juin 2014
de l'article L243-59 du code de la sécurité sociale, doit notifier, dans un délai raisonnable, la lettre d'observations qui suit la fin des opérations de contrôle, ce qui n'a pas été le cas ici puisque
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954cb5afe5adfff28932
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article L 243-6 III in fine du code de la sécurité sociale, les organismes mentionnés aux articles L 213-1 et L 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
à l'article L8211-1 du même code, dont le travail dissimulé, conduisant à l'application des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02397_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c8c
15 avril 2021
15 avril 2021
) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B n'a pas déclaré à l'administration, en méconnaissance de l'article 1649 A, deuxième alinéa, du code général des impôts, le compte bancaire qu'il détenait en Belgique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02203_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22647_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 132-59 du code pénal : " La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22648_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 132-59 du code pénal : " La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e352083146e04f531eb5b
13 avril 2023
13 avril 2023
L'action individuelle, visée à l'article L 223-22 alinéa 3 du code de commerce et reposant sur une application de l'article 1382 du code civil, suppose qu'elle soit exercée lorsque le dommage causé à un
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.
Source officiellePage 26 sur 163