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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e5
6 juin 2011
6 juin 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Considérant ce qui suit : 1. La SAS CMI France est une société holding constituée comme société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises
Source officielleChambre civile 1-2
695df90375782d5f060b22d9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur ce, L'article L. 341-8 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee304ac6088318da119f
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 287 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62da3e5f2eb797effb0703ea
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[B] la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68e894a9d8f6cc6d55dd3fd0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04126_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60359411c9eb6eb8a6c4e286
30 mars 2016
30 mars 2016
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre du Surendettement
626cd32cbd20aa057d9f3843
29 avril 2022
29 avril 2022
et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
669a0229bf9da27f384b0f30
16 janvier 2024
16 janvier 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc26b63637c907b7d21
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.
Source officielleChambre 1-6
6364ba43e405357f749ea563
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner la société MAIF et l'association Espoir Provence, in solidum, aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162cf778b4dc27576e7b7e0
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Condamne Monsieur et Madame [P] à payer au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 318