B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités belges.

contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de la transférer aux autorités belges

APPELANTE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Marseille INTIMÉS Monsieur [I] [H] né le 04 Janvier 1973 à [Localité 6] (BELGIQUE) de nationalité Belge

commissaire de la procédure collective de la société Seco Fertilisants pendante devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, ayant admis en totalité la déclaration de créance de la société de droit Belge

commissaire de la procédure collective de la société Seco Fertilisants pendante devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, ayant admis en totalité la déclaration de créance de la société de droit belge

auquel le présent arrêt se réfère expressément pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions antérieurement émises, la Cour d'Appel de LYON - chambre commerciale - avait déclaré la loi belge

SUR CE 1o) ATTENDU que suivant promesse synallagmatique de vente en date du 23 avril 2004, Gianluca Y... a vendu à Norinella X..., sa belle-mère, un appartement constituant le lot no 6 d ‘ un immeuble

Madame Joëlle Z... qui demeure à LYON est la belle fille, née d'un premier mariage du mari de madame Y... Z....

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile

malgré son incarcération, il a continué à entretenir des liens réguliers avec leur fils [M] âgé de 9 mois qui est suivi à l'hôpital de [Localité 8] pour une affection de longue durée; que d'ailleurs, sa belle-famille

[H] [U] est propriétaire d'un bateau de plaisance de type voilier à moteur dénommé Balthus, enregistré auprès de la Direction générale de la navigation belge sous le numéro 12577, et autorisé à arborer

JLS AVOCATS représentée par son gérant en exercice Maître [L] [U] Représentant : Me Jean-baptiste BELLON, avocat au barreau de TOULON Appelante à S.C.I.

ATALIAN HOLDING DEVELOPMENT AND STRATEGY de droit belge, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la

2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur [L] BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR

- faire application des dispositions de la loi belge, en toute hypothèse - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - retenu la responsabilité de la société Club Med dans la survenance de

convenu, tant dans le protocole que dans les actes de vente, que le prix serait payé à la SCI, pour sa part payable comptant, par compensation avec les créances détenues par l'acquéreur contre les SCI BELLA

La SA B... est une société anonyme de droit belge.

S'agissant de l'application de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : 11.