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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6035fdf9656c90632dc3fd24
19 janvier 2016
19 janvier 2016
droit à la demande d'expertise, expertise qui fera l'objet d'une ordonnance de caducité le 22 mai 2003 ; - le 12 avril 2005 sur l'initiative de la bailleresse, qui sollicite la résiliation du bail pour
Source officielle3e Chambre A
6162d32a70d46c7f95e82624
13 décembre 2012
13 décembre 2012
aussi droit à la demande capitalisation des intérêts ; La cour fera aussi droit à la demande de paiement faite par la SOCIETE GENERALE et condamnera Monsieur [G] à lui payer les sommes de 7.204,98
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61636a8722908a2ec611e8a0
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Le calcul de son montant se fera par application pour chaque salarié sur la base forfaitaire de 7,5 % quel que soit le taux d'absentéisme de 1998 et, selon les mêmes modalités que précédemment.
Source officielle11e Chambre B
615e0ca6c25a97f0381f4ac8
15 janvier 2015
15 janvier 2015
dispositions de l'article 155 à 174,232,263 à 284 du code de procédure civile -prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leurs conseils, les -joindra à son avis et fera
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d70c25a97f0381f4d56
21 janvier 2015
21 janvier 2015
Adaptation mineure : régulièrement, le logiciel fera l'objet d'une mise à jour globale intégrant l'ensemble des résolutions d'anomalie validées.
Source officielleChambre Sociale
6163014a4c6681071edf670d
14 juin 2011
14 juin 2011
en réparation du préjudice subi au titre de la diminution ou de la perte de ses possibilités de promotion professionnelle ; Dit n'y avoir lieu à complément d'expertise ; Rappelle que la caisse fera
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91df8
16 décembre 2014
16 décembre 2014
particulière ne justifiant que la charge matérielle et financière des déplacements des enfants ne soit pas assurée par le titulaire du droit d'accueil, il convient de dire que Monsieur Eddy X... prendra ou fera
Source officielleChambre Sociale
62c7cb16cb8dca058e3e7f46
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices invoqués par le salarié au titre de l'exécution du contrat de travail, détaillés dans le protocole annexé aux présentes ; - cette somme fera
Source officielle3ème Chambre Commerciale
631835200876004f131a6176
6 septembre 2022
6 septembre 2022
lister l'ensemble des points critiqués de la décision attaquée; la suite de la déclaration se trouve dans l'annexe jointe à la déclaration; cette pièce jointe, établie sous forme de copie numérique, fera
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64acf38f03c09105db6c0408
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il y a lieu de dire que la caisse qui fera l'avance de cette somme, pourra la recouvrer à l'encontre de l'employeur, la société [7], dans le cadre de son action récursoire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6438f32da942a604f5e93788
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle prétend en outre que les produits en litige sont identiques ou à tout le moins similaires et que le public pertinent à savoir le grand public fera preuve d'un degré d'attention normal ; que l'appréciation
Source officielle4ème Chambre Section 3
63d4cd3a92a57405de3318cf
27 janvier 2023
27 janvier 2023
débouter de la demande d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément, -de déduire de l'indemnisation définitive, la provision de 3.000 euros -de dire que la Caisse primaire d'assurance maladie fera
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb910e39036b39a0de8169
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[11] s'exercera pour l'ensemble des condamnations, selon le partage par moitié ordonné par l'arrêt infirmatif du 24 février 2023 ; * dire que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne fera
Source officielle2ème Chambre
653ca6bf83c9498318209e3d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[W] un délai par application de l'article 1900 du Code Civil pour le remboursement de la somme de 12 000 euros et dire que le remboursement se fera selon les termes de l'engagement du 19 septembre 2012
Source officielle3e chambre sociale
69d89b14cdc6046d47bc823d
9 avril 2026
9 avril 2026
NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG19/00621 APPELANTE : Me [S] [K] (SELAS [1]) - Mandataire judiciaire de Société [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Fella
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69734285cdc6046d4766ec29
22 janvier 2026
22 janvier 2026
matériel, et restituer la parcelle dans l'état dans lequel elle se trouvait préalablement à l'emprise ; le coût de la remise en état de toute dégradation sera mis à sa charge; -la commune de [Localité 14] fera
Source officielleSurendettement
62d64967aa6a2f06030d25e8
12 juillet 2022
12 juillet 2022
envers les époux [N] s'élève à la somme de 34 773,73 euros décomposés comme suit : 28 675,02 euros au titre du prêt n°9181058 et 6 098,71 euros au titre du prêt n°918080, - de dire et juger que ce solde fera
Source officielle5ème Chambre
6791de5c93ef93c421386b37
22 janvier 2025
22 janvier 2025
huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à Me [I] [X] qui en fera
Source officielle11e Chambre A
603492ec87a4417fbfcf1f3d
15 novembre 2016
15 novembre 2016
l'acquéreur sera propriétaire des biens vendus par le seul fait des présentes à compter de ce jour" et qu'en ce qui concernait l'entrée en jouissance des lots dépendant de "[Adresse 3]" "l'acquéreur fera
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bdd
10 mars 2003
10 mars 2003
des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 2 du Code de procédure pénale, et non pas sur celles de l'article 1382 du Code civil, - la publication de la décision se fera
Source officiellePage 26 sur 501