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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00852_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dans ces conditions, Mme A... ne parvient pas à utilement contredire l’avis rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c67c73ca9bf263790308b2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 06 JUILLET 2022 (n° 206 , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61630b7042de3d260b993275
29 février 2012
29 février 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 29 FEVRIER 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61630b7042de3d260b993276
29 février 2012
29 février 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 29 FEVRIER 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01894_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 2. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02444_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de M.A qui n'a notamment aucune attache familiale en France ; en toute hypothèse, les traitements suivis par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86664
11 septembre 2002
11 septembre 2002
DU 11 Septembre 2002 ------------------------- M.F.B Epoux Francis LE X... Y.../ Consorts Z...
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20778_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01903_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B est père d'un enfant né en France, est suffisamment motivé en droit. 5. Par ailleurs, l'arrêté attaqué retrace les conditions d'entrée et de séjour de M. B sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22612_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, titre qui lui a été refusé implicitement le 4 décembre 2021, puis par une décision explicite de rejet le 26 janvier 2022. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01111_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02986_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
26 ans en étant séparée notamment de son père français et de ses demi-sœurs et de son demi-frère.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6ad
26 avril 2024
26 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Avril 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00220_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de03676b73dd81b96c92
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par déclaration du 21 septembre 2021, l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA d'Île-de-France Est a relevé appel de cette décision.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01015_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
français pendant une durée d’un an.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163bf2b3aeb4b683cf414da
13 septembre 2010
13 septembre 2010
GENERALI FRANCE ASSURANCES, venant aux droits de ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant pour siège social [Adresse 9] [Localité 14] représentée par la
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00306_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'intéressé a séjourné en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de ressortissant français avant d'obtenir un certificat de résidence algérien d'une durée de dix
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee15
31 octobre 2011
31 octobre 2011
G : 11/ 06705 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET RECTIFICATIF DU 31 Octobre 2011 Rectification d'erreur matérielle décision de lacour d'appel de LYON Au fond du 12 septembre 2011
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69cdfc10cdc6046d47d21477
1 avril 2026
1 avril 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 26 sur 98