INTIMÉ Monsieur [U] [D] Représenté par Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LEMAREC, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE MINISTÈRE

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE MINISTÈRE

Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant

anglaise, ayant prêté serment devant la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Johann

substituée par Maître Mouna CHAREF, avocat au barreau de Marseille INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me LEMAREC Johann

VILLEFRANCHE sous le numéro 333 372 803 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, toque D1533, avocat postulant Assistée de Me Johanne

Au cours de ce délibéré, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant

APPELANTE : [W] [M] née le 31/03/1969 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Johanne

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Johann LEMAREC, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE

maintien de X se disant Monsieur [R] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 15 jours ; Vu l'appel interjeté le 03 Juillet 2024 à 13h43 par Me Johannes

quatre APPELANTE : [6] [Adresse 3] CS 80001 [Localité 5] représentée par Mme [R], munie d'un pouvoir général INTIMÉ : Monsieur [K] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Johann

de la décision APPELANT Monsieur [B] [U] (Personne faisant l'objet de soins) né le 13 juillet 1985 demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au l'hopital [2] comparant assisté de Me Johanne

CREATIS [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL L.R.B.

2024 ; Appelante : L'Association syndicale des propriétaires du Lotissement PUURAI, représentée par son syndic la Sarl Sogimmo, dont le siège social est sis [Adresse 2] ; Représentée par Me Johan

en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Pierre Yves WOLOCH de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS Demanderesse, suivant exploits de la SCP Johann

COFIDIS [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL LRB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [C] [H] né le [Date naissance

LE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRA INE BANQUE (CFCAL-BANQUE) [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL LRB, postulant, avocat au barreau de

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Johann LEMAREC, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE