La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui

Aux termes de l'article 21-13 du code civil, peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du code civil les personnes qui ont joui, d'une

DISCUSSION En vertu de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur

compte séquestre du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 10] la moitié des loyers dus à [M] [J] jusqu'à l'issue de la procédure d'expertise et/ou la réalisation des travaux lui permettant de jouir

L'article 21-13 du code civil dispose certes que 'peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante

Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée" et "Le prêteur ne peut retirer la chose

de manière manifestement illégale malgré la procédure en cours devant la cour administrative d'appel de [Localité 11] ; que cette situation porte manifestement atteinte aux droits des requérantes de jouir

Jusqu'à cette date, l'usufruitier peut jouir de la construction soit par lui-même, soit en la donnant à bail.

Aux termes de l'article 815-9 du code civil, 'chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

Sur les demandes principales Selon l'article 1719 3° du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement

520 000 euros ; que les travaux réalisés dans leur domicile aux fins de renforcement de l'immeuble ont été effectués hors leur consentement ; que ces travaux les ont empêchés jusqu'à aujourd'hui de jouir

L'article 1719 du code civil précise : «Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : ['] 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur

[S] pendant toutes les années concernées par le rapport d'expertise, a joui du bien loué et que son préjudice ne peut être évalué au montant total du loyer sur la période considérée.

communes; Le règlement de copropriété prévoit expressément que 'chacun des copropriétaires aura, en ce qui concerne l'appartement, la chambre ou autre local lui appartenant exclusivement, le droit d'en jouir

française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui

par le bailleur de ses obligations contractuelles, dans le cadre déterminé par les articles 1719 et 1720 du code civil et notamment de celles de délivrer au preneur le bien loué, puis de l'en faire jouir

obstrués par le rehaussement du mur séparant sa propriété de la crèche, il n'est pas établi que ces carreaux, s'ils permettaient de faire entrer la lumière du jour, auraient permis à l'intéressée de jouir

ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir

rural que les caisses de Mutualité Sociale Agricole disposent de plein droit et de par l'effet de la loi de la personnalité morale ; Qu'il n'est pas permis de considérer que les caisses ne pourraient jouir

Le tribunal a estimé que l'action fondée sur l'interprétation a contrario de l'article 322 alinéa 2 du code civil est irrecevable au motif que Cindy a joui d'une possession d'état d'enfant d'Antonio X.