AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171567
31 décembre 2017
31 décembre 2017
opposé par le président de l'office public de l'habitat - Pas-de-Calais Habitat à sa demande de communication des documents suivants concernant l'étude de sol du terrain situé rue des Bergeronnettes Laloux
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Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a30
29 septembre 2003
29 septembre 2003
trace, dans son acception première et la plus courante, a pour signification "empreinte ou suite d'empreintes sur le sol marquant le passage d'un corps ou d'un animal" ; que cette définition, tirée du Larousse
Source officielle