ETABLISSEMENT [F] RCS de Narbonne n° B 975 750 407, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 5] [Localité 1] Représentés par Me Fanny LAPORTE

VIA LOCATION représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Fanny LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant

403.561.137, agissant poursuites prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Fanny LAPORTE

CETELEM et la modification de dénomination sociale de CETELEM en BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, traité approuvé par l'assemblée générale mixte de CETELEM le 30/06/2008 [Adresse 1] Représentée par Me LAPORTE

APPELANTE : Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me LAPORTE

ARRET PRONONCE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER FAISANT FONCTION X... PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER faisant fonction de Président M. Thérèse B... F. LAPORTE

ARRET REDIGE PAR MONSIEUR COUPIN , CONSEILLER PRONONCE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT

ARRET PRONONCE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION QUI A ASSISTE AU PRONONCE DE PRESIDENT M.THERESE

ARRET REDIGE ET PRONONCE PAR MADAME LAPORTE, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. THERESE Z... FRANOEOISE LAPORTE

ARRET REDIGE PAR MONSIEUR COUPIN, CONSEILLER PRONONCE PAR MADAME LAPORTE, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. THERESE B... FRANOEOISE LAPORTE

DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau DE L'EURE INTIME : Monsieur [R], [U], [B] [S] né le 21 Janvier 1955 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté et assisté de Me Armelle LAFONT

SCP OLIVIER-CAPELA-LABORDE-SIMONET... Y...

Apprenant que l'immeuble avait finalement été vendu le 23 mars 2005 aux époux A..., pour le prix de 223. 000 € (dont 213. 000 € net vendeur) par l'intermédiaire d'une agence concurrente, l'agence LAFORET

A..., représenté par Me Lassort, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 17 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 du préfet de l’Indre

B, représenté par Me Lassort, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 6 juin 2024

B, représenté par Me Lassort, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 de la préfète de la Gironde

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, Mme C A, représentée par Me Lassort, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, Mme B, représenté par Me Lassort, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Emilie PASCAL LABROT

MTM Grosse délivrée le 13/01/2023 à Me Laure LAGORCE-BILLIAUD Me Priscilla HAMOU CCC le 13/01/2023 à Me Laure LAGORCE-BILLIAUD