Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 10 mai 2021, la commune de Glisy, représentée par Me Laura Ceccarelli-Le-Guen,

été rendue le 13 juillet 2022 La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Mme Marie-Laure

EXPRO, JCP de PRIVAS en date du 21 Septembre 2021, N°20/02126 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Laure MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du

rendu le 16 Mars 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : 0 N° RG : 07/13675 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Anne Laure

qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me François Deleforge, SCP François Deleforge-Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai assisté de Me Pierre Soulier

L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Avril 2026 devant Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura

APPELANT Monsieur [W] [P] né le 24 juin 1999 à [Localité 8] de nationalité serbe Comparant en personne, assisté de Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente Mme Laura

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 9 juillet 2024 à Me Laura IZEMMOUR la SELARL 2BMP FCG ARRÊT du : 9 JUILLET 2024 MINUTE

TARDY, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laura Tardy, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Murielle VOLTE, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Madame Laure COMTE, Vice-présidente

audit siège [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Sarah DELCROIX de la SELARL DELCROIX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne-Laure MEANO, président Aurore DOCQUINCOURT, conseiller Marie MONGIN, conseiller

En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2019 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Octobre 2015 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure

Greffière, lors des débats : Nathalie GALVEZ ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé en audience publique par Marie-Laure ROBINEAU, présidente.

[N] [Z] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 19] de nationalité française, infirmière domiciliée : [Adresse 17] [Localité 4] représentée par Me Virginie DANEZAN, CABINET CELIER-DANEZAN-SOULA

MJC2A, représentée par Me [U] [M], en sa qualité de liquidateur de la société JMP [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laure BUREAU substituant Me Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocat au barreau

MOKHTARI, greffier avons entendu [F] [E] assisté de Me Laure MIREPOIX, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier avec le concours de [H] [X], interprète, qui a prêté serment,