Par mémoires enregistrés le 29 novembre 2023 et le 16 juillet 2024, la société Hervé Thermique, venant aux droits de la société Billon, représentée par Me Laurand (SELARL Cinetic avocats), demande à la

suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [I] [R] né le 09 Mars 1950 à [Localité 29], demeurant [Adresse 14] comparant en personne, assisté de Me Marie SOYER de la SCP LACHAUD

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Mai 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame PACTEAU, Conseiller Madame ESARTE, Magistrat honoraire

FORETS [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et Me Bernard MANDEVILLE, de la SCP LACHAUD

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 74 rue Louis Blanc - 69000 LYON, représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour assistée de Me Raymond-Luc LARNAUDIE

avril 1991 à [Localité 5] (16) [Adresse 4] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Patrick LAVAUD

Localité 4]) ET : INTIMÉ Monsieur [O] [U] né le 18 Juin 1932 à [Localité 6], de nationalité française demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Jean-Yves REMOND de la SELARL REMOND-GUY-LAZARD

Cette dernière est elle-même une filiale à 50,04 % du Groupe LAURAD et à 49,96 % du Groupe OMNIUM dirigé par M. [O].

née le 27 Octobre 1971 à LAUZANNE (SUISSE) ... 1114 COULOMBIER (SUISSE) ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Karine FOATA, avocat au barreau d'AJACCIO

; la présence d’éléments naturels (bois, bosquet, topographie…) entraine une perception partielle du parc depuis ces hameaux peu peuplés (hameau de l’Ars, des Gouttes, du Cluzeau, de Montjourde, de Lavaud

ne résulte pas de l'instruction et n'est pas établi par les requérants que les montants de ces frais retenus par le service seraient sous-estimés, ni que certaines dépenses alimentaires (boucherie Larraud

H] [S] né le 28 mai 1955 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Manon ALLOIX, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Caroline LARDAUD-CLERC

droits de la société [29] [Localité 4] [Adresse 23] [Adresse 19] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie DUBOS de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocat au barreau de LYON substitué par Me LACHAUD

RG n° 09/05566 APPELANTE Madame [DY] [P] épouse [A] née le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 7] [Adresse 6] 75016 Paris Représentée et assistée de Me Alexandre DAZIN de la SEP LACHAUD

[Z] [Adresse 4] [Localité 1] ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Patrick LAVAUD, avocat au barreau de SAINTES

[J] [K] Lieu-dit Arena Pianiccia [Localité 26] Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON, toque : 1547 Assistée de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Février 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Février 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction

encoffré lors de l'acquisition de l'appartement par les consorts [S]-[R] présentait des traces de désordres du fait d'infiltrations d'eau lorsque ce coffrage a été retiré en mars 2002 par l'entreprise Lachaud

Franck Olivier Lachaud, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté litigieux, pour signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception des arrêtés