Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 29 septembre 2009, la SCI de Florette a notifié à la SA Fructicomi son intention de lever la promesse de vente tel que prévu à l'expiration du contrat

[F] [O] [Y] [K], né le 13 novembre 1978 à [Localité 3], de nationalité portugaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 25 avril 2026 à sa levée d'écrou, sur le fondement d'une obligation

[T] [X] [S] [L], né le 13 novembre 1978 à [Localité 3], de nationalité portugaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 25 avril 2026 à sa levée d'écrou, sur le fondement d'une obligation

truchement d'un interprète par téléphone et ce sans que la nécessité de recourir à ce type d'interprétariat et l'impossibilité pour un interprète ne soit nullement caractérisé au préalable ; - La fiche de levée

[F] [U] alias [M] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 avril 2026 à 12h33 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties

Il a été placé en rétention administrative à [Localité 2] le 10 avril 2026 à sa levée d'écrou. M.

Il expose que la préfecture a effectué une seule diligence le 8 avril 2026 avant la levée d'écrou et la sortie de détention de Monsieur [Z] ; que depuis son placement en rétention, il n'y a pas eu d'autres

immatriculée au RCS de NANTES sous le n°855 801 072, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Cyrille MONCOQ de la SELARL ALPHA LEGIS

en rétractation, et suivant un acte d'huissier du 27 avril 2018, la société Hydroption a assigné EDF, EDFT et EDFM devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny aux fins d'obtenir la levée

avocat substituant Maître Guillaume DESMOULIN de la SAS Littler France, avocats au barreau de PARIS et Monsieur [D] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître CAO de la SCP IN-LEXIS

, au cas où la Cour s'estimerait insuffisamment informée par les parties sur l'étendue financière de l'exécution de ses obligations contractuelles par la société ETANCHISOL et des réserves restant à lever

par Maître Martine DUPUIS de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 1250718 vestiaire : 625 ayant pour avocat plaidant Maître Pierre-Olivier LEVI

[X] [U] C/ COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALIS E DE TARN ET GARONNE Grosse délivrée le 23/01/2025 à Me Guy DEBUISSON Me Jean Lou LEVI

pour ce audit siège, APPELANTE Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour avoué et Me François BOUCHER, avocat au barreau de BESANCON ET : SA ROGER CUENOT, ayant son siège,60 Route de Levier

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Levi-Cyfermann, avocat de M.

payer à la société 4 As la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dire que la décision à intervenir ne sera pas assortie de l'exécution provisoire si elle conduit à lever

Le conseil de Mme [S] fait valoir que la convocation est déloyale dès lors que la situation irrégulière de l'intéressée était connue des services de police à l'issue de la garde à vue levée en novembre

[K] a fait l'objet d'une mesure d'isolement qui a été levée par décision du 6 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention, décision produite aux débats.