Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Selon acte notarié en date du 1er janvier 1965, les auteurs de Monsieur Jean-Marc X..., Madame Marie Rose X...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 6 JUILLET 2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04178 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO7P Ordonnance d'incident (N° 20/06037) rendue le 17 mars

ENTRE Monsieur Raymond X... ... 97230 SAINTE-MARIE représenté par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de Martinique (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 972090022008004669

POITREY-BRUNO X...

Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CAFE DE LA MARINE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 16 mai 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 22/00193 ------------------

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

au barreau de DOUAI Monsieur [M] [H] Représentant :Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Madame [B] [H] Représentant : Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Madame [V]

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ben’z Primeurs a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle le maire

Bruno TAILLEFER DE X... a relevé appel de cette décision.

C/ Me Bruno Y...- Mandataire liquidateur de SA PORTE ...

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 02 Mai 2002 sans opposition des parties, devant Monsieur COMBES Conseiller rapporteur assisté de Dominique SALEY, greffier.

Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

KRONOS Maître Bruno SAPIN, ès-qualités, ne pouvait valablement présenter au Tribunal de Commerce une offre au nom d'une société qui n'existait pas juridiquement et que Maître Bruno SAPIN, ès-qualités,

Bruno BLANC, Président, chargé du rapport.

WEILL, avocat au barreau de PARIS qui était substitué par Me SPRENGEL, WABCO STANDARD GMBH Euskirchener Strasse 80 53121 BONN représentée par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assistée de Me Bruno

DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 RG N°: N° RG 21/04904 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJCB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mars

Philippe BRUEY, Conseiller faisant fonction de président, légitimement empêché Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Mme Virginie HERMENT, Conseillère en ont délibéré.

mai 2005.