Vu la notification de ce jugement le 3 mai 2017 Vu l'appel interjeté par M. [G] [J] le 3 mai 2017. Vu les conclusions de l'appelant, M.

la SCI X à l'occasion de la modification de PLU qu'elle a sollicité auprès de la mairie.

Madame D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2009, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à

Robert Marc X... et Mme Jeanne Eustache Y...est issue l'enfant Noëla, née le 18 décembre 1999. Statuant sur une requête de M.

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2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller qui en ont délibéré.

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2013, a été prorogé au 26 mars 2013.

2021 (réponse du 15 mars 2021) et auprès d'X le 12 mars 2021 (réponse du 12 mars 2021), ont permis de confirmer que les compteurs d'eau étaient installés à la fin de l'année 2018 pour tous les appartements

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Par ordonnance du 13 mars 2019, il a été prononcé la caducité de sa déclaration d'appel à l'encontre du jugement du 29 juin 2018 et par arrêt du 13 mars 2019, sa déclaration d'appel à l'encontre de l'ordonnance

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