, ou tout autre avocat du barreau de Melun, sur une mise à prix de 310 000 euros (trois cent dix mille euros) et, à défaut d'enchères sur ce prix, avec faculté de baisse du quart, du tiers ou de la moitié

charge par l'arrêt de la cour d'appel, -les six places de stationnement ont bien été supprimées, contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, les photographies annexées au procès-verbal de constat montre

-condamne la SAS GARAGE DU [Localité 1] à rembourser à la société Auto Trading 85 la moitié des sommes que cette dernière justifiera avoir payé à Mme [C] en exécution du présent jugement, y compris au

diligente, à charge pour elle d'en aviser l'autre ou les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, - condamné en tant que de besoin chaque partie au profit de l'autre à supporter la moitié

] [J] et Madame [G] [B], pris ensemble, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement à hauteur de la moitié

Les prélèvements réalisés ont montré la présence d'un staphylocoque. Par actes des 24,25,26 et 29 juillet, M.

évalué lors du dommage initial, les enfants n'étaient pas nés à l'époque de la première expertise ; - la décision d'orientation du 3 novembre 2022 vers un service d'accompagnement à la vie sociale montre

' les frais de logement adapté, ' et les frais de véhicule adapté, - rappeler que la garantie du conducteur s'exerce dans la limite d'un plafond d'un million d'euros (1 000 000 euros), réduit de moitié

Le même jour, une convention de garantie d'actif et de passif a été conclue par la société Virage au profit de la société Scathach, plafonnée à hauteur de la moitié du prix de cession.

Les époux ont acquis en indivision, par moitié, le 10 février 1998, un chalet à [Localité 5], ayant constitué le domicile conjugal.

[R] et [D] ont créé une SCI MG et une SAS [C] dont chacun détenait la moitié des parts.

restant dû de l'emprunt contracté auprès de la [1], "Dire que le solde du prix de vente après déduction des sommes dues au titre des récompenses et du montant du capital restant dû sera partagé par moitié

compter du jugement, ordonné la compensation partielle des créances réciproques des parties, dit que les frais résultant des travaux de remise en état des parties communes devront être supportés par moitié

[K] de la totalité de ses autres demandes ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront partagés par moitié entre

L'analyse des attestations produites montre : -que Mme [G] s'est investie en mars dans l'installation du restaurant. Cette prestation est hors contrat de prestations de services.

SEWAN et la SAS ACTIMAGE CONSULTING de leur demande respective au titre de l'article 700 ; Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif, Condamne pour moitié

d'immobilisation de 33 099 euros HT avec intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de fin mars 2018, déboutant la société Millet pour le surplus ; - Condamne les sociétés Millet et Lecureur, chacune pour moitié

Au soutien de ses demandes, l'[5] Gard fait valoir que : - la simple lecture du jugement montre qu'il est motivé, - M.