L'EARL LA SERPENTINE, dont la création a été déclarée inopposable à la société coopérative Entente Agricole de la Plaine de Saintonge au Plateau Mellois, créancier poursuivant ayant engagé une action paulienne

Ils demandent à la cour de les recevoir en leur appel, d'infirmer le jugement entrepris et de : • dire n'y avoir lieu à action paulienne • déclarer opposable aux consorts A... et au CRÉDIT IMMOBILIER

Le couple semblait de nouveau en voie de séparation et madame X..., qui parlait de divorce, plus ou moins en errance.

La société FIG soulignait également que : - les conditions d'application de l'article 1167 du code civil (action paulienne) n 'étaient pas réunies.

assigné, non constitué Monsieur Dominique Z..., né le 26 Mai 1953 à PAUILLAC (33250) de nationalité Française, demeurant...

5] [Localité 1] représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat postulant inscrit au barreau de LYON, et représentée par Me Flore PATRIAT

Mes droits m'ont été notifiés par un employé du CRA qui parlait arabe, c'était une femme et elle m'a tout expliqué en arabe. Je veux aller en Suisse. Je vivais en Suisse.'

Il a fait valoir qu'il ne parlait pas le français, que ses connaissances en anglais étaient basiques; il a ajouté qu'il n'existait pas de preuve que des démarches aient été effectuées pour trouver un interprète

[A] [H] alias [X] [G] a indiqué, en présence de son avocat, qu'il parlait le français,qu'il le comprenait et qu'il acceptait que l'audience se passe sans l'assistance d'un interprète.

Par conséquent la procédure doit être déclarée irrégulière, en l'absence de recours à un interprète alors que l'intéressé ne parlait pas suffisamment le français ni ne savait le lire, information connue

[R] [G] [H] [H] alias [L] [S] fait savoir qu'il parlait en réalité le penjabi et ne comprenait pas l'hindi, comme d'autres membres du groupe, et ce, conformément aux exigences de l'article L.141-2 du Code

heures 01 qui explique les démarches faites pour trouver un interprète dans la langue requise sur site et aucun élément ne permet d'affirmer que Mme [K] [S] [R] alias [F] [J] a fait savoir qu'elle parlait

Il a déclaré qu'il n'était pas violent, qu'il ne buvait pas d'alcool et ne se droguait pas, et qu'à l'hôpital il avait simplement fumé des mégots pris dans les cendriers ; qu'il parlait à voix haute car

[I] a informé le fonctionnaire de police venu lui notifier la décision de placement en rétention qu'il parlait le français ainsi que la constatation par l'agent notifiant sur les actes de notification,

En cause d'appel, l'intéressé soulève le même moyen que celui soulevé devant le premier juge, consistant à dire que lors de la retenue administrative, il avait recouru à un interprète qui parlait le dialecte

[M] [X] et Mme [N] [X] afin qu'une donation consentie par le premier à la seconde lui soit déclarée inopposable sur le fondement de l'action paulienne, estimant que la donation avait été consentie afin

Lors de la notification de la mesure de garde à vue les gendarmes ont relevé que [E] [N] parlait et comprenait le français, ce dernier n'ayant pas demandé à bénéficier d'un interprète.

Il est constant qu'avant son incarcération en 2022 M [L] [B] ne parlait ni le lisait le français.

» Monsieur [Y] lui ayant alors fait remarquer que le noir dont il parlait avait pris avec son groupe plus de 15 chambres pendant 3 jours et qu'il pouvait être correct avec lui, Monsieur [Q] lui répondait

B ARRÊT DU 19 AVRIL 2013 APPELANTE : SA GADE COSMETIQUES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nabil KEROUAZ, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Flore PATRIAT