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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e8

Appel

16 avril 2012

16 avril 2012

Elle explique que les difficultés économiques ont fondé la procédure de modification du contrat de travail, et que c'est en raison du refus de la salariée que la SARL ROUMA a été dans l'obligation de procéder

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4c

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il ajoute que l'existence d'un préjudice d'anxiété personnellement subi par le salarié exposé a été reconnue par la jurisprudence la plus récente au bénéfice de salariés ayant travaillé dans un établissement

Source officielle
CA

19e chambre

5fdadb438ab79a6e15063503

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e49e77bf7d454f9ee4868b

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La Sarl JD AUTO produit sa comptabilité 2024 et justifie de l'emploi de deux salariés (bulletins de paie de juin 2025), de quittances de loyers jusqu'en août 2025 inclus, ainsi qu'un relevé de compte professionnel

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9118659b85cabb10253d7

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

somme de 16 764,67 £, en faisant valoir que ses revenus ont globalement diminué depuis 2012, ce qui ne serait par advenu dans la marine britannique où les salaires sont réévalués chaque année et les salariés

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd92090d1cd69bd9c88c709

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

est le vendeur de la machine sur laquelle le salarié a eu un accident.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b84d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Par arrêt prononcé le 13 juillet 2018, la présente Cour a : -invité le salarié à chiffrer sa demande d'indemnité de déplacement -invité les parties à produire des justificatifs, notamment quant aux

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d8

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Elle conteste enfin, et à titre subsidiaire, les montants sollicités par la salariée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc269d52dd1b4ac0d542b1

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Rejet de la demande de communication de pièces du salarié, confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 30 mai 2016, rejet de la fin de non-recevoir invoquée par le salarié à l'encontre

Résumé IA — à vérifier
CA

17e Chambre

5fdc643b05ad3787f3d1c68f

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Le salarié réclame l'annulation d'un avertissement infligé le 2 août 2010.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f06fb08bf24eda342b3

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Au cours de l'exécution de son contrat de travail, plusieurs avertissements étaient notifiés au salarié en raison notamment d'arrivées tardives, d'absences injustifiées et de difficultés logistiques.

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CA

Chambre 4-2

69623cc1cdc6046d47d5ec29

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il résulte de la lecture des courriers des 29 août et 18 octobre 2018 adressés par le conseil de Mme [K] [T] à la SARL [3] que la salariée sollicitait la communication d'attestations de salaire destinées

Source officielle
CA

17e Chambre

6162d32d70d46c7f95e826c2

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Cependant, s'il est exact que le nombre d'heures accomplies, selon la SARL CHACO, par la salariée a été supérieur au dixième de la durée prévue dans le contrat écrit signé initialement par les parties,

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65ab721936bfc00008d68c44

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[P], en sa qualité de gérant de la SARL [6], a déclaré reconnaître être l'auteur, le 15 octobre 2014 à [Localité 4], de l'exercice d'une dissimulation de salariés en omettant de procéder à la déclaration

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CA

5ème chambre sociale PH

653ca62e83c9498318209ce0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[P] [E] par la SARL Miroiterie [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la SARL Miroiterie [B] à verser à M.

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CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

, la SARL [5].

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CA

1re chambre sociale

6260f88d6d9e13277d6e37a3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

accordé au salarié 5 jours fériés garanti.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9201c929ea0bd18d0c2e5

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Il est avéré que ce management inadapté et blessant a eu des répercussions sur l'état de santé du salarié au point qu'il a été déclaré inapte à tout poste au sein de l'entreprise.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca8d38c907c47fa8d88651

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Tout salarié est ainsi recevable à demander devant le juge prud'homal la résiliation de son contrat de travail, s'il justifie de manquements de l'employeur à ses obligations nées de ce contrat, lorsque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd934b41dff261634310f98

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

En effet, le motif du licenciement n'est pas constitué par cette faute de la salariée mais par la perte de confiance résultant du non respect de ses engagements de remboursement par la salariée.

Source officielle