AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e8
16 avril 2012
16 avril 2012
Elle explique que les difficultés économiques ont fondé la procédure de modification du contrat de travail, et que c'est en raison du refus de la salariée que la SARL ROUMA a été dans l'obligation de procéder
Source officiellePage 26 sur 7505
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c4c
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Il ajoute que l'existence d'un préjudice d'anxiété personnellement subi par le salarié exposé a été reconnue par la jurisprudence la plus récente au bénéfice de salariés ayant travaillé dans un établissement
Source officielle