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HABITAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Vanessa COLLIN de la SCP COLLIN, avocat au

ISO TECH NORMANDIE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 30] [Localité 4] La S.A.S.

38190) de nationalité Française ... 53410 MARTIGNE représentée par la SCP CAPDEVILA ET VEDEL SALLES, avoués à la Cour assistée de Me Patrice MARCEL, avocat au barreau de LAVAL Monsieur Yannick

Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke

COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT JACQUEMET, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître HOUILLON, avocat Maître Yannick Y..., Mandataire Judiciaire, pris en sa qualité de représentant des

Monsieur Yannick CC..., né le 14 Octobre 1951 à BLOIS (41), demeurant... 23.

Jugement du 26 JUIN 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS - N° RG F18/00168 APPELANT : Monsieur [Y] [P] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Yannick

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2024009832 APPELANTE : SAS LEON MARINE immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 384 352 662 agissant poursuites et diligences de son représentant légal

ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Nathalie LEBRET, avocat au barreau de Meaux Eurl LEMAIRE RCS Le Havre 419 355 706 [Adresse 1]

[S], 2 - Constater que le contrat de travail à temps partiel ne respecte pas les règles légales, En conséquence, .

SOCIETE UNITED PARCEL SERVICE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux 460 rue du Valibout 78370 PLAISIR représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de

ZEEMAN TEXTIELSUPERS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Yann GARRIGUE, substitué par Me Iris RICHAUD de la SELARL