de loyauté et d'information sur les modalités d'application du plafond de 27 mois - L'employeur a entretenu une confusion sur l'application du plafond e 27 mois dans les plaquettes d'information distribuées

des heures de travail au gré des agencements d'horaires décidés par l'employeur sur l'un ou l'autre des sites et que forcément cette mobilité conduisait à des dépassements d'horaires répétés et sans paiement

Il résulte de l'analyse concordante de ces documents que l'employeur a effectivement demandé, dans la période antérieure à mai 2018, à tous ses salariés cadres auxquels était appliquée la modalité 2, d'effectuer

Il résulte de l'analyse concordante de ces documents que l'employeur a effectivement demandé, dans la période antérieure à mai 2018, à tous ses salariés cadres auxquels était appliquée la modalité 2, d'effectuer

Il résulte de l'analyse concordante de ces documents que l'employeur a effectivement demandé, dans la période antérieure à mai 2018, à tous ses salariés cadres auxquels était appliquée la modalité 2, d'effectuer

Il résulte de l'analyse concordante de ces documents que l'employeur a effectivement demandé, dans la période antérieure à mai 2018, à tous ses salariés cadres auxquels était appliquée la modalité 2, d'effectuer

Dans ces conditions, l'employeur ne peut se limiter à contester devoir le reliquat d'heures supplémentaires faute d'avoir accepté l'accomplissement desdites heures, alors qu'il a procédé au règlement de

est exigée par la Chambre sociale ; que la mise en 'uvre de la clause de mobilité ne doit pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale ; que l'employeur savait pertinemment

La salariée indique que l'employeur lui a imposé une mutation en Seine-[Localité 8] alors que sa clause de mobilité était limitée au département du Val-d'Oise et qu'elle était donc libre d'accepter ou

employeurs, exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant, ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel et est liée à l'employeur par des engagements

L'employeur fonde donc le licenciement de Mlle [A] [N] sur le refus par celle-ci de sa mutation décidée en application de la clause de mobilité contenue à l'article 4 du contrat de travail.

et vise une affectation dans un département non couvert par la clause de mobilité prévue au contrat de travail, qu'elle lui a été imposée alors qu'elle supposait son acceptation préalable dans le cadre

Par courrier du 28 novembre 2011, l'employeur, faisant référence à la lettre de Mme X... en date du 19 octobre 2011, considérant que cette dernière avait expressément accepté son reclassement, lui confirmait

Par ailleurs, le fait de recevoir et accepter mensuellement des relevés mentionnant les débits relevés par l'employeur, des bulletins de paie sans protestations et réserves ainsi que de nouveaux barèmes

Les courriers de l'employeur en réponse à ses réclamations (28 mai 2003 et 31 juillet 2003) soulignent que sa promotion au niveau J est conditionnée par l'acceptation d'une mobilité, conformément aux orientations

X... stipulait en son article 3 intitulé "affectation et mobilité" que : "Les modalités d'exécution du contrat de travail, relatives au lieu de rattachement du salarié, au lieu d'activité, aux secteurs

La société Tahiti Beachcomber réplique que la confédération opère une confusion entre la dénonciation de l'engagement unilatéral de l'employeur qui avait accepté d'appliquer à des salariés des dispositions

et ce quelles que soient les circonstances pouvant conduire l'employeur à prendre une telle mesure ; que dans tous les cas, il faut le consentement de l'employé ; qu'en l'espèce, la lettre de nomination

Il résulte clairement de ces éléments, pris dans leur ensemble, que Madame [X] ne rapporte la preuve d'aucun engagement unilatéral de l'employeur ayant pour objet ou pour effet d'octroyer aux médecins

En attendant de convenir d'un prochain entretien stipulant les modalités de la rupture, nous vous demandons de poser des RTT employeurs, a minima mardi 23 avril.