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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
603641bb5989c0a37e7d7dfb
24 novembre 2015
à Asp Finance et de la suppression du droit préférentiel de souscription, dès lors que l'action contre les délibérations de l'assemblée générale ayant voté l'augmentation de capital et ses modalités se
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91884
25 juin 2014
Par acte d'huissier en date du 8 juin 2010, le Comité départemental de Corse du Sud de la ligue nationale contre le cancer a sollicité la condamnation de la SA Allianz Vie sur le fondement des articles
Pôle 4 - Chambre 8
64f02e5adb41fad969879b5b
30 août 2023
[V] et GENERALI rappellent que lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, la responsabilité délictuelle ne peut être appliquée.
4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
C'est donc à tort que le tribunal administratif de Rennes s'est estimé compétent pour statuer sur l'action en responsabilité contractuelle présentée par l'OPH Terres d'Armor Habitat contre la société MMA
Pôle 5 - Chambre 4
65af6a0cb6c6260008b5317e
17 janvier 2024
des sociétés Veolia Propreté et Otus. 1°) Sur la responsabilité délictuelle Moyens des parties Au soutien de leurs prétentions, les sociétés Derichebourg Environnement, Polyurbaine, Polysotis
6253cda8bd3db21cbdd9407c
26 juin 2018
La recevabilité de cette action en responsabilité contractuelle n'est d'ailleurs pas contestée par la société Axa France Iard. M.
1ère Chambre
69df24e0cdc6046d474839e7
14 avril 2026
La SAS Sbe Ingénierie a fait assigner en garantie son assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale, la SA Axa France Iard, selon un acte d'huissier qui lui a été délivré le 2 février
6253cab2bd3db21cbdd8bc85
19 février 2008
Or elle relève qu'il n'était pas dans la mission de la SCP SILVESTRI BAUJET de poursuivre une action en responsabilité contre la SCP de Y..., que celle- ci a refusé d'exercer une action contre le conseil
Pôle 2 - Chambre 5
6034b698696783a24a81494b
4 octobre 2016
des appelants, la CGPA affirmant que l'action en responsabilité exercée à l'encontre de son assurée qui exerçait sous forme de SARL et l'action directe exercée à son encontre sont enfermées dans le délai
1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d380
7 septembre 2022
[H] [E] En application de l'article L. 223-23 du code de commerce, l'action en responsabilité intentée contre les gérants de sociétés à responsabilité limitée prévue aux articles L. 223-19 et L. 223
4e chambre
6035c731b834c92e8787b146
29 février 2016
Les appelants fondent leur action sur l'article 1382 du code civil soutenant pour les copropriétaires et cela à juste titre qu'ils peuvent invoquer la responsabilité délictuelle pour un manquement contractuel
6253cc7fbd3db21cbdd9043a
20 mars 2013
Par jugement en date du 4 janvier 2012, le tribunal a : - rejeté l'ensemble de l'action engagée par les demandeurs à l'encontre du défendeur, - condamné in solidum M. et Mme Laurent X... aux dépens avec
67ecc9c7dab039e415d932e4
1 avril 2025
III - Sur les demandes fondées sur la responsabilité quasi délictuelle de Saceb L'article 1240 du code civil dispose que 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui
1ere Chambre Section 1
651e53c5a81daa831884f6e3
3 octobre 2023
Sur l'irrecevabilité de l'action en responsabilité pour dol, action contractuelle, le tribunal a estimé que cet argument touchait au bien fondé de l'action et non à sa recevabilité.
6253cd1fbd3db21cbdd9253a
30 juin 2006
Plan de la motivation de l'arrêt Procédure5 La compétence de la juridiction française5 La loi applicable6 Les principes de la responsabilité invoquée de la banque8 La responsabilité quasi délictuelle8
65a8d78fe12c85000874b108
la société Ampc en sa qualité de sous-traitant pour mise en cause de sa responsabilité délictuelle mais également sur la critique du second contrat qu'elle considère comme devant être annulé ou résolu
15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594cc
12 juin 2015
IV - Vu l'article L 137 - 2 du code la consommation, constater la forclusion de l'action de la BNP PERSONNAL FINANCE, Débouter la BNP PARIBAS PF de toutes ses demandes, Subsidiairement sur la responsabilité
6253c98abd3db21cbdd8897f
24 octobre 2006
des consorts X... à l'encontre de la SCI LOTISUD; - déclaré la SCI LOTISUD quasi-délictuellement responsable des dommages subis par les consorts X... à la suite des inondations de 1996 et 1997; -
12e chambre
6034644031bfdd52c0c400ec
13 décembre 2016
Sur l'absence de responsabilité délictuelle d'Esso SAF et de TPB ' Dire et juger qu'Esso SAF et TPB n'ont commis aucune faute de nature à engager leur responsabilité et n'avaient pas connaissance du
8ème chambre
68e743283940dd585f4f769e
8 octobre 2025
, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
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