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2 063 résultats pour « action en responsabilité délictuelle contre un huissier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

603641bb5989c0a37e7d7dfb

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

à Asp Finance et de la suppression du droit préférentiel de souscription, dès lors que l'action contre les délibérations de l'assemblée générale ayant voté l'augmentation de capital et ses modalités se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91884

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

Par acte d'huissier en date du 8 juin 2010, le Comité départemental de Corse du Sud de la ligue nationale contre le cancer a sollicité la condamnation de la SA Allianz Vie sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5b

Appel

30 août 2023

30 août 2023

[V] et GENERALI rappellent que lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, la responsabilité délictuelle ne peut être appliquée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00425_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

C'est donc à tort que le tribunal administratif de Rennes s'est estimé compétent pour statuer sur l'action en responsabilité contractuelle présentée par l'OPH Terres d'Armor Habitat contre la société MMA

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6a0cb6c6260008b5317e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

des sociétés Veolia Propreté et Otus. 1°) Sur la responsabilité délictuelle Moyens des parties Au soutien de leurs prétentions, les sociétés Derichebourg Environnement, Polyurbaine, Polysotis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9407c

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

La recevabilité de cette action en responsabilité contractuelle n'est d'ailleurs pas contestée par la société Axa France Iard. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24e0cdc6046d474839e7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La SAS Sbe Ingénierie a fait assigner en garantie son assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale, la SA Axa France Iard, selon un acte d'huissier qui lui a été délivré le 2 février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc85

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Or elle relève qu'il n'était pas dans la mission de la SCP SILVESTRI BAUJET de poursuivre une action en responsabilité contre la SCP de Y..., que celle- ci a refusé d'exercer une action contre le conseil

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034b698696783a24a81494b

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

des appelants, la CGPA affirmant que l'action en responsabilité exercée à l'encontre de son assurée qui exerçait sous forme de SARL et l'action directe exercée à son encontre sont enfermées dans le délai

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879b51eeae4f1309d380

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[H] [E] En application de l'article L. 223-23 du code de commerce, l'action en responsabilité intentée contre les gérants de sociétés à responsabilité limitée prévue aux articles L. 223-19 et L. 223

Source officielle
CA

4e chambre

6035c731b834c92e8787b146

Appel

29 février 2016

29 février 2016

Les appelants fondent leur action sur l'article 1382 du code civil soutenant pour les copropriétaires et cela à juste titre qu'ils peuvent invoquer la responsabilité délictuelle pour un manquement contractuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9043a

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

Par jugement en date du 4 janvier 2012, le tribunal a : - rejeté l'ensemble de l'action engagée par les demandeurs à l'encontre du défendeur, - condamné in solidum M. et Mme Laurent X... aux dépens avec

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c7dab039e415d932e4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

III - Sur les demandes fondées sur la responsabilité quasi délictuelle de Saceb L'article 1240 du code civil dispose que 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c5a81daa831884f6e3

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur l'irrecevabilité de l'action en responsabilité pour dol, action contractuelle, le tribunal a estimé que cet argument touchait au bien fondé de l'action et non à sa recevabilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9253a

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

Plan de la motivation de l'arrêt Procédure5 La compétence de la juridiction française5 La loi applicable6 Les principes de la responsabilité invoquée de la banque8 La responsabilité quasi délictuelle8

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CA

1ère ch. civile

65a8d78fe12c85000874b108

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

la société Ampc en sa qualité de sous-traitant pour mise en cause de sa responsabilité délictuelle mais également sur la critique du second contrat qu'elle considère comme devant être annulé ou résolu

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CA

15e Chambre A

6037168a5420beb0cbe594cc

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

IV - Vu l'article L 137 - 2 du code la consommation, constater la forclusion de l'action de la BNP PERSONNAL FINANCE, Débouter la BNP PARIBAS PF de toutes ses demandes, Subsidiairement sur la responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd8897f

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

des consorts X... à l'encontre de la SCI LOTISUD; - déclaré la SCI LOTISUD quasi-délictuellement responsable des dommages subis par les consorts X... à la suite des inondations de 1996 et 1997; -

Source officielle
CA

12e chambre

6034644031bfdd52c0c400ec

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Sur l'absence de responsabilité délictuelle d'Esso SAF et de TPB ' Dire et juger qu'Esso SAF et TPB n'ont commis aucune faute de nature à engager leur responsabilité et n'avaient pas connaissance du

Source officielle
CA

8ème chambre

68e743283940dd585f4f769e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle

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