distinct de l'obligation de quitter le territoire français, les conclusions le concernant relèvent d'un litige distinct et ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été enregistrées dans le délai d'appel

l'appel formé le 24 décembre 2022 par la commune de [Localité 4] et condamné celle-ci aux dépens d'appel, aux motifs : - que la déclaration d'appel ne précise pas qu'elle est dirigée contre une décision

2002 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, Au fond, infirme le jugement rendu le 17 mai 1999 par le tribunal de commerce de BORDEAUX en ce qu'il déboutait la société EURONAT de son appel

les risques de vol, de détournement et de détérioration jusqu'à la réception ; - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son appel en garantie contre la société Service

lesquelles la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Gard demande à la cour de : lui donner acte de ce qu'elle n'a pas à s'immiscer dans le débat CNP / Epoux X... débouter les époux X... de leur appel

Attendu que le syndicat des copropriétaires, qui se contente de formules très générales au soutien de l'appel en garantie qu'il a formé contre la société SODEGI CITYA PARADIS, sans caractériser la faute

La Rochelle, mal dirigées; - si la requérante soulève des moyens relatifs à la légalité de la décision du 10 novembre 2016 la plaçant en disponibilité d'office, elle n'a présenté, dans le délai d'appel

Monsieur [Q] dans les termes et limites de la franchise prévue au contrat d'assurance, - a rejeté toutes les autres demandes de Messieurs [I] et [H] [U], - a débouté Monsieur [J] [Q] et la MAF de leur appel

H... ; - au titre du désordre F2A : appel en garantie contre MM. M... et O..., la société Besombes et la société Bip Marty ; - au titre du désordre F2B : appel en garantie contre MM.

à la notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties, - dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel

Les consorts Z... étaient fondés en leur appel.

Le fait qu'elle invoque le recours qu'elle a formé le 23 mars 2022 devant la cour administrative d'appel de Bordeaux contre la décision du tribunal administratif de Limoges du 1 er décembre 2021 ayant

Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux du 11 mai 2005 qui a débouté Madame X... de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux dépens, Vu l'appel régulièrement interjeté contre

[V] [D], appelant, a saisi le président de la deuxième chambre, section C, de la cour d'appel de Nîmes.

(), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

La compagnie HELVETIA a conclu contre la société TES et la compagnie AXA TRANSPORTS TERRESTRES ET LOGISTIQUE et encore la compagnie AXA FRANCE.

E présentées en appel et dirigées contre un jugement qui aurait statué sur les conclusions tendant à l'annulation de ce refus de titre de séjour sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables, ainsi

Par arrêt mixte du 11 juin 2012, la cour d'appel de METZ a statué en ces termes : «- DECLARE la SARL JDB CHARPENTES recevable en son appel principal et Monsieur Dominique Y... recevable en son appel

somme inférieure au taux de sa compétence en dernier ressort et sur la demande indéterminée en résolution du contrat de crédit formée à titre reconventionnel par les emprunteurs est bien susceptible d'appel

Monsieur Z..., pour sa part, a conclu le 2 avril 1999 au rejet de l'appel des époux X... et, par vole d'appel incident, il prie la Cour de - réformer la décision attaquée, - constater qu'il n'a pas commis