Aux termes de l’article 100 du même code : « la filiation d’un enfant né hors mariage ne crée aucun lien de parenté vis-à-vis du père et ne produit, d’une façon générale aucun des effets prévus à l’article

700 du code de procédure civile et sur l'article L. 376-1 du code de la sécurite sociale, - condamné Mme [B] aux dépens, - accordé aux avocats qui l'ont demandé le bénéfice de l'article 699 du code

Il convient de condamner la société HZA aux entiers dépens d'appel et à payer à la SA HLM du département de l'Oise la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur

[W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'écarter ou de limiter l'exécution provisoire, ni

Réponse de la cour 100. Aux termes de l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil, applicable au litige, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. 101.

700 du code de procédure civile; -rejeté comme inutiles et non fondées toutes autres demandes ; -rappelé que ce jugement était exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article

[R] 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [R] du surplus de ses demandes.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la

450 du code de procédure civile

] 1934 à [Localité 110] [Adresse 112] Monsieur [DK] [YD] né le [Date naissance 10] 1927 à [Localité 95] [Adresse 107] Monsieur [DK] [YP] né le [Date naissance 10] 1925 à [Localité 95] [Adresse

[K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [B] à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile ; - d'ordonner l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile ; - de condamner la société aux dépens.

[G] [N] la soimne de 3 378 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sollicite 10.000 Frs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Me VINCENEUX, en qualité de représentant des créanciers, s'en rapporte à justice.

[Q] et Mme [F] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner solidairement M.

489 et 503 du Nouveau Code de Procédure Civile et la saisine du Tribunal étant fondée sur l 'article L. 145-41 du Code de Commerce; -que, bien plus, le Tribunal est exclusivement compétent pour se prononcer