[R] [G] demande à la cour de : Vu les articles L.120-1, L.121-21, L.121-23, L.121-24, L.121-25, R.121-5, L.121-20-16, R.121-4 du code de la consommation, Vu les articles 1109, 1110, 1116, 1147, 1180

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1165, 1223, 1342 et 1343 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer la cour d'appel de Paris compétente

804 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées le 25 septembre 2022, Mme [X] demande à la cour: Vu les articles 1119 et 1110 et suivants du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.141-4 du code des assurances

Dans ses dernières conclusions d'appel n°4 en date du 18 décembre 2019, Mme [U] demande à la cour, au visa des articles 1116, 1117, 1304, 1134, 1382 et 1184 anciens du code civil, de : - la dire et

1112-1 du Code civil) mais aussi d'une modification unilatérale des termes du contrat (article 1589 et 1193 du Code civil), CONDAMNER Monsieur et Madame [L] à régler à Monsieur et Madame [G] la somme

code civil.

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : [N] [T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement dans le cadre de la procédure d'urgence

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - autoriser la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués associés à la Cour, à faire application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile

Dans ses dernières conclusions du 3 janvier 2014, la SARL 1° SEPTEMBRE demande à la Cour au visa des articles 1116, 1117 et 1304 du code de procédure civile, de : - prononcer l'annulation de la vente

-Y...ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 11 juin 2016, de : au visa des articles 1116 et 1110 du code civil, - dire

[D] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

pas atteints d'un vice du consentement, l'abus de faiblesse, tel que défini en matière contractuelle par les articles 1111 et 1112 du Code Civil, étant une cause de nullité même s'il a été exercé par un

Ils soulèvent également la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol des articles 1109 et 1116 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

L'appel est également présenté au visa l'articlde e 1116 du code civil à l'égard de la SARL [I] [A] et M. [L].

, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109, 1116, 1710 et 1792 du code civil, des articles 11, 515 et 700 du code de procédure civile : - de confirmer la décision rendue le 11

1112, 1112-1, 1113, 1114, 1188, 1149, 1190, 1191, 1114, 1217, 1231, 1231-1, 1231-2 du code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - débouter