[J], l'agence d'architecture [J] a sollicité du tribunal des activités économiques de Nanterre qu'il autorise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction in

[V] ; que la requérante, qui a visé les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, a motivé de façon suffisante les circonstances nécessitant de recourir à une mesure non contradictoire

R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du Travail ; Vu l'article 145 du Code de procédure Civile, Constatant l'existence d'une contestation sérieuse quant aux demandes présentées par Monsieur [T

Y] [R], enseigne "ETA [R] [Y]" aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les pièces versées aux débats selon le bordereau joint, Avant dire droit, Vu les articles

Dans sa motivation, le juge des référés a retenu au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile que la demande d'expertise ne concernait pas de nouveaux désordres que l'expert désigné en 2012

B..., et pour objecter que la nouvelle expertise ordonnée par le premier juge ne pourrait qu'entériner la précédente, auquel cas elle ne serait pas fondée au sens de l'article 145 du NCPC, soit remettre

L. 621-9 du Code de commerce, alinéa 2, se bornant à conférer pouvoir au juge-commissaire de désigner un technicien et de déterminer sa mission- le régime de l'action est celui de l'article 145 du Code

A l'appui de ses prétentions, la SG fait valoir que : - les conditions de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas remplies, en l'absence d'intérêt légitime à solliciter la communication

872 du Code de procédure civile, mais de la disposition spéciale de l'article 145 du code de procédure civile, - cette mesure vise bien à confirmer, avant tout procès au fond, ses doutes quant à la

[G] a fait assigner la société GPV devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun aux fins de voir désigner un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures reçues le 8 août 2023, la SA Gan Assurances demande à la cour, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 1792-4-2 du code civil,

[R], demandent à la cour, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance déférée ; juger que l'appel interjeté caractérise un abus de droit manifeste ;

Cass Civ2, no 10-20048) vise également, outre les articles 10 du Code civil et 11 du code de procédure civile, l'article 145 du même code.

145 du Nouveau Code de Procédure Civile); - que les dispositions de l'article 146 ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du Nouveau Code

Par, conclusions régularisées au RPVA le 7 mars 2024, Le Centre Hospitalier [11] demande à la cour : Vu l'article 1142-1 du Code de la santé Publique, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,

Enfin, il expose qu'il fonde sa demande au sens de l'article 145 du code de procédure civile en apportant un commencement de preuve.

Après avoir rappelé que si l'existence de contestations sérieuses n'est pas un obstacle à la mise en 'uvre des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dont l'application n'implique aucun

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre