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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04456_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article R. 614-1 du même code " La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation mentionnés à l'article L. 614-1 obéissent aux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00872_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02281_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01253_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par une ordonnance du 29 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01426_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... aux motifs, tirés des dispositions combinées de l’article L. 612-2 et des 3° et 4° de l’article L. 612-3, qu’il s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l’expiration de son titre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03929_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
d’octroyer à Mme C... un délai de départ volontaire n’est pas contraire aux articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - Mme C... ne démontre pas
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00694_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (…) sont distinctes de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00491_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire, cet arrêté vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01731_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
a méconnu les dispositions de l’article L. 432-13 du même code en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 611-1-3°, L. 432-3 et L.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20879_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 612- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20880_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 612- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02961_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : le jugement est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-1 du code de
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02236_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01047_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6710aa60be64d7e510245096
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions numérotées 2, transmises le 12 mars 2024, la société [T] & C S.p.A., intimée et appelante incidente, demande à la cour de : Vu les articles L.613-3, L.615-1, L.615-5-2
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02894_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02994_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00138_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
R. 511-4 et R. 511-5 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris aux articles R. 711-1, R. 711-2 et R. 613-6 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03980_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03045_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
le 9° de l'article L. 611-3 et l'article L. 435-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellePage 26 sur 2630