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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e30
26 octobre 2022
26 octobre 2022
civile, Vu les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil,' de bien vouloir : 'Confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bf7
24 mai 2017
24 mai 2017
700 du code de procédure civile -la condamner en tous les dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
650d319571dfcd8318201630
24 août 2023
24 août 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06099 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB2V ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielleChambre Sociale
6711faf77603bf88a1884b6f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Sociale Ord. n° 72 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE N° RG 22/00249 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GOXE Monsieur
Source officielleChambre civile 1-7
695f4b47cdc6046d47957b28
7 janvier 2026
7 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00008 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTRA ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94801
14 novembre 2019
14 novembre 2019
, à la demande d'un tiers en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique, concernant : Monsieur E..., U...
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee1
17 février 2016
17 février 2016
X...demande à la cour de lui allouer les sommes de : ¿ 4 560, 72 euros au titre de la gêne fonctionnelle, ¿ 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, ¿ 5 000 euros au titre des souffrances
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163724a1cf28a447224dfb2
15 octobre 2010
15 octobre 2010
[S] [Adresse 48] [Localité 66] [PR] [GV] [X] [Adresse 145] [Localité 91] [CJ] [F] [Adresse 46] [Localité 91] [UD] [A] [Adresse 37] [Localité 66] [EB] [H] [Adresse 35] [Localité 72
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6778cef851d7dea0bca2b3ff
3 janvier 2025
3 janvier 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/003 N° RG 24/00683 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VP6A JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Gwenola
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6688de46676b73dd81b96fb6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
dispositions des articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du même code, Vu les pièces versées aux débats, -Infirmer le jugement du 19 mai 2022
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee2
1 juillet 2016
1 juillet 2016
Cependant, l'article 72 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 en modifiant l'article 67 IV de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, a accordé à l'ONIAM substitué à l'EFS dans toutes les instances
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01932_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03810_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 2009, alors en vigueur à la date de la décision attaquée : " Peuvent faire l'objet d'une aide les dépenses admissibles visées aux articles 17 et 18 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69fd7570cdc6046d470324ca
7 mai 2026
7 mai 2026
Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débute le vendredi 25 octobre 2019 ('). » Aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, 'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b3
2 avril 2008
2 avril 2008
YOHAN IMMOBILIER, - conformément à l'article 78 du décret N 72-678 du 20 juillet 1972, le mandat du 28 septembre 2001 comporte une clause pénale prévoyant, en cas de non- respect des obligations, une
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
631ad91439cffb4f1367444b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
631ad91439cffb4f1367444d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[Localité 6] Non comparants ni représentés * * * Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65a783e28121050008662e8f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officielleChambre Sociale
6528deffaaebb88318fda3be
3 octobre 2023
3 octobre 2023
points en 2017 ; - 72 points en 2018 ; - 72 points en 2019 ; - condamné la CIPAV à rectifier les points de retraite de base acquis par Mme [G] [T] sur la période 2016-2019 selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6688de88676b73dd81b97434
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l'établissement du certificat des 72 heures Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, I.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques
Source officiellePage 26 sur 493