suivants du code civil.

700 du code de procédure civile, de l'infirmer pour le surplus et de condamner Monsieur Y... à lui payer : -2. 827, 22 € au titre de rappel de salaires, -779, 14 à titre d'indemnité pour non respect de

2224 du code civil.

Représentée par Me Daniel WERTER, (TOQUE 08) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

, Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 771 du code de procédure civile, 'débouter M.

SCCV EDEN ROCK [Adresse 2] [Localité 5] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février

En vertu de l'article L.773-16 du Code du travail, les dispositions de la section V-II du chapitre II du titre II du livre Ier ( à savoir les articles L.122-32-12 à L.122-32-28 du Code du travail) sont

450 du code de procédure civile.

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Novembre 2025 devant la cour composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller

des dispositions des articles 80 et 776 du code de procédure civile ; que la société La Redoute conclut à la recevabilité de l'appel tandis que M.

[D] de sa demande formée au visa de l'article 700 du code de procédure civile. M.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

700 du code de procédure civile de 1ère instance ou d'appel Condamner FCT Hugo Créances II au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous

Sur la demande en liquidation de l'astreinte Vu les articles 16, 472, 480, 555 et 954 du code de procédure civile; Vu l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution; Les intimés

700 du code de procédure civile ; - Débouté Mme [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la caducité de la déclaration d'appel : En application de l'article 771 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Sur la demande de liquidation d'astreinte Vu l'article 544 du code civil; Vu l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution': Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en