Une telle demande excède les pouvoirs que le premier président tient de l'article 524 (ancien) du code de procédure civile.

Enfin la SAS Dixxin Company a été condamnée au paiement de la somme de 520 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Dans ses dernières conclusions incidentes notifiées le 19 mars 2024, la société Aromadunes demande de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal de commerce d'Orléans

524 du code de procédure civile et condamne l'appelant au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au motif que la décision entreprise n'a pas

civile - condamné la S.A.R.L 6 EME 7 aux dépens, outre distraction au profit de la S.A.R.L Arcames Avocats au visa de l'article 699 du code de procédure civile. 2.

Au visa de l'article 524 du code de procédure civile, elle fait valoir que : - la Sas Action Shoppers refuse de signer l'ordre de mouvement et de régler les sommes dues ; - elle ne saurait alléguer

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L'article L. 110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.

de Créteil; - à titre plus subsidiaire, les autoriser à se libérer de leur dette en 24 mois conformément aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil

-sur la demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du cpc : L'article 524 du cpc dispose que « :Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès

résulte de l'application des dispositions de l'article L441-6 I alinéa 8 du code de commerce.

450 du code de procédure civile : 1.

526 ancien du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de la société Solar Boat Sasu au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

[V] [U] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [R] aux dépens d'incident.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 24/05102 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNBQ ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.S.U.

Par acte délivré le 13 décembre 2021, la société GROUPE LARCHER a fait assigner la société HDC SERVICES devant le premier président, sur le fondement de l'article 524 ancien du code de procédure civile

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Sur la demande de prononcé de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 525-1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée ou si, l'ayant été, le juge a omis