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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
616282407a007b88ee156796
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Enfin le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne peut en application des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail, cumuler l'indemnité pour irrégularité de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e5e
2 février 2016
2 février 2016
L 1232-2 et 1235-5 du code du travail, - l'employeur ayant refusé la réintégration de son salarié à l'issue de son arrêt maladie ne peut pas se prévaloir de son absence à son poste de travail à l'appui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a11fe656d26d0f8b57c81
26 avril 2023
26 avril 2023
de la procédure de licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail, - 45.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 16.241,85
Source officielle9e Chambre C
603745b32ee71c23e62753f5
24 avril 2015
24 avril 2015
En application des dispositions des articles L.1233-3 et 1233-16 du code du travail , la lettre de licenciement doit énoncer tant la cause économique que son incidence sur l'emploi du salarié.
Source officielleChambre sociale
627df8460d41e0057d43e362
12 mai 2022
12 mai 2022
III - Sur le remboursement des indemnités chômage : Selon l'article L.1235-4 du code du travail, "dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et
Source officielle19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1eb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1242-2 2° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleChambre Sociale
653b597c502b828318c4e4e4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleChambre sociale
62fdd603c40462c563c35227
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L. 1234-9 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus
Source officielleChambre Prud'homale
63cf846da6687f7c904cb9e8
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[S], la société Groupama Centre Manche rappelle qu'en application de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, lorsque le licenciement
Source officielle21e chambre
653a071dd0451e8318d0ece1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
réelle et sérieuse ; En conséquence, Condamner la société au versement de 2.000,53 euros au titre de l'article L. 1235-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement ; Condamner
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fe60cdc6046d4767d2f1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 1226-14 du code du travail ; o 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [16] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
697c552fcdc6046d47387ecb
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officielleChambre 4 A
645c87539925b3d0f8f8f304
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la demande de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91556
14 mai 2014
14 mai 2014
aux articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea661
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il résulte des articles L.1234 1 et L.1234 9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Source officielleChambre sociale
5fd92d0f4c187d0c33a67a7d
25 mai 2020
25 mai 2020
du Code du travail - 2 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63d4cd4292a57405de331913
27 janvier 2023
27 janvier 2023
MOTIFS 1 - Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail en sa version
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609e47264c7ed035b03c22
25 février 2014
25 février 2014
Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
Source officielleChambre 4-5
63d3796cd1bc2605de4b45d7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.1232-2, L.1232-3 et L.1232-6 du code du travail qu'il appartient à l'employeur, sauf délégation de pouvoir, de convoquer la salarié à un entretien préalable, de mener l'entretien et de notifier la lettre
Source officiellePage 26 sur 1546