en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

R. 141-1 à R. 141-8 du code de la sécurité sociale, de l'expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du même code ; qu'avant dire droit sur la demande de prise en charge litigieuse, il

La responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal s’est fondé sur les articles L. 141-1, L. 141-3, L. 141-8 du code de la voirie routière, l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales

non comparants-non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2014 à 14H00, en audience

En outre, elle remarque que l'expert n'indique pas qu'il s'est conformé aux dispositions des articles L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou encore aux dispositions des articles R. 141-

Selon les dispositions de l'article L. 141-1 du code de sécurité sociale, abrogées à compter du 1er janvier 2022, relatives à l'expertise médicale technique invoquées par l'intéressé, les contestations

[H] a sollicité la désignation d'un expert, dans le cadre de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

dressée par chaque cour d'appel ; 2° A défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° En cas de

Contestant ce refus, Mme [X] a sollicité une expertise médicale selon les modalités fixées par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale.

En application des dispositions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, le Dr [N] a été désignée et après avoir examiné Mme [A] le 3 décembre 2018, a confirmé la date de consolidation au 26

Le 9 février 2021, contestant cette décision, Mme [G] a sollicité une expertise médicale, laquelle a été mise en oeuvre par la caisse au visa de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et réalisée

non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2012, en audience

[Z] ayant contesté la date de consolidation retenue, un expert a été désigné selon la procédure prévue par l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, en la personne du Dr [M], lequel a conclu le

Robert Y... et la CPAM de Maubeuge à lui payer chacun la somme de 1. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L 781-1 et suivants (l'article L 141-1) du Code de l'organisation judiciaire, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, de : - réformer la décision du Tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état

de 1 500 euros à l'Agent judiciaire de l'Etat au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure d'appel, A titre subsidiaire, si la responsabilité de l'Etat était retenue