des dispositions de l'article 699 du même code.

L. 641-1 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ; - Désigné la Selarl Arnauné-Prim, [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14

L.643-9 du code de commerce un délai de deux ans au liquidateur désigné au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; -Ordonné les mesures de publicité légales ; -Dit que les dépens

L. 642-5 du code de commerce selon lequel le plan adopté par le tribunal précise les licenciements qui doivent intervenir.

Le tribunal a notamment retenu en substance, au visa de l'article L110-4 du Code de commerce et de l'article 2224 du Code civil que le délai de prescription court à compter de l'exécution de la prestation

à compter de la publication du présent jugement au BODACC, selon les dispositions des articles L.641 3, L.622 24, L.624 l du Code de Commerce

la procédure de redressement judiciaire se poursuit conformément à l'article L 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

[O] [Q] de sa demande au titre de l'astreinte qui est irrecevable et mal fondée en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce . Débouter M.

Jean-Claude X... soutient notamment que : -le tribunal de commerce de Nîmes ne pouvait fonder en droit sa décision sur l'article L. 621-136 du Code de commerce, -le jugement déféré doit être annulé car

En reprenant la computation des délais telle que développée par l'appelant, il est constant au visa des articles L 742-3 du CESEDA, 641 et 642 du CPC, que si la première prolongation commence à l'expiration

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil ainsi qu'aux dépens.

L 622-4 et L 641-1 du code de commerce, - dit également que les frais correspondant à l'intervention de Me [R] [J] seront réglés conformément à l'article R 622-4 du code de commerce, - invité le liquidateur

Par ses conclusions écrites déposées à l'audience par son conseil qui s'y est oralement référé, l'assuré demande à la cour, au visa des articles L. 642-1 et suivants, L. 244-9 et L. 142-1 du code de la

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 février 2024, la société Morassuti demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, L. 640-1, L. 631-20 et L. 641-10 du code de commerce, de : -

de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus aux articles

Cette convocation prévue par les articles L. 642-7 et R. 642-7 du code du commerce ne lui donnait que la possibilité de faire des observations sans lui conférer la qualité de partie .

article ne concerne pas les ventes réalisées lors des procédures collectives, auxquelles seules s'appliquent les dispositions de l'article R 643-11 du code de commerce précité, lui-même précédé de l'article

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L 642-7 du code de commerce le transfert au profit du cessionnaire des contrats figurant en annexe 2.