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5 998 résultats pour « article L. 812-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6350e4d942150aadff23db56

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

BBC CONCEPT prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 5] [Localité 1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 824 816

Source officielle

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CA

Chambre 4 A

646dacdd682126d0f8facb53

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L 621-129 du code du commerce lesdites créances; - condamne Maître [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Abase 2.0, à lui verser les sommes de : * 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00591_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice administrative. () ".

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b35a471d7564000872db50

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SAS CIFP soutient qu'en application combinée des dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de Toulon est incompétent pour connaitre de la demande de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f69

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

Ils réclament 5. 000 € à titre de dommages et intérêts et 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e3820

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L442-6 du Code de commerce ; - condamné la société La Redoute à payer la somme de 104 810 euros à M.

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CA

Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd598

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 511- 6 du code monétaire et financier bien que les liens économiques entre les deux entreprises ne ' correspondent pas strictement à l'un des cas prévus par l'article R511-2-1-1" du même code stipulant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd92211

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

000 euros à titre d'indemnité pour absence de visite médicale d'embauche, - la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile sous réserve de l'application de l'article 37 de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05587_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours

Source officielle
CA

3e chambre civile

627ca6f24781dc057dee79d6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A hauteur de cour, Mme [W] [L] approuve le premier juge et estime que la SELARL ARCHIBALD ayant introduit cette instance au visa de l'article L641-9 du code de commerce et de l'article 815 du code civil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00166_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Il soutient que : - les conditions prévues par l'article R.811-16 du code de justice administrative pour l'obtention du prononcé d'un sursis à exécution sont réunies ; - l'exécution du jugement risque

Source officielle
CA

3ème chambre A

627df8d90d41e0057d43e446

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01847_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

La commune de Cannes demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NFQD S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FINARTISc/S.A

69fc2b87cdc6046d47e357aa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

1128, 1180, 2231 et 2241 du code civil, Vu l'article L. 210-6 du code de commerce, Vu les moyens et pièces versées aux débats, - prendre acte de l'intervention volontaire à la présente procédure

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CA

4e chambre civile

660f94fba40f8b0008cb74dd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/06280 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QB75 ORDONNANCE N° APPELANTE : SAS Aris Batiment immatriculée au Registre du Commerce

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CA

Chambre 1-9

65b35b491d7564000872dbd0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

-84 du code de commerce.

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CA

1ere Chambre Section 1

6031f7d621fb7a3059f26c5b

Appel

28 mai 2018

28 mai 2018

que, compte tenu de la règle de territorialité posée par l'article 209-1 du code général des impôts, une société de capitaux étrangère qui n'exerce aucune activité imposable en France, comme tel est le

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CA

8e Chambre C

6034f4d03d987a22d2d8d6fd

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Par exploits du 3 février 2014, délivrés conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la banque a fait assigner [C] [I] et [A] [M] en paiement devant le tribunal de commerce

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00704_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01705_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

4 août 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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