AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6350e4d942150aadff23db56
11 octobre 2022
11 octobre 2022
BBC CONCEPT prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 5] [Localité 1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 824 816
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Chambre 4 A
646dacdd682126d0f8facb53
2 mai 2023
2 mai 2023
L 621-129 du code du commerce lesdites créances; - condamne Maître [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Abase 2.0, à lui verser les sommes de : * 2 000 euros au titre de l'article
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