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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c36c
2 juillet 2008
2 juillet 2008
S.M.R. tendant à faire constater la résiliation du bail commercial en application des articles L. 622-13 et L. 641-12 du Code de commerce et au débouté de la demanderesse, VU le jugement du Tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca3d3976f57d00d322a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 442-6 I 5° du Code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits, Vu les articles L622.22, L622-26, L631-14 et L641-3 du Code de commerce, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86941
30 octobre 2003
30 octobre 2003
MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'action intentée par Maître André-Charles ROCHE, ès-qualités, devant le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
66a0990f2be3e083f4fad53a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de Bobigny en date du 28 décembre 2023 et des dispositions des articles L. 631-1 et L. 626-27 et du code de commerce, de : Débouter la société Phoenix Optique Photo de toutes ses demandes, fins et
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e7451bb214cd5a53bde4c6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article R.526-26 du code de commerce précise la nature du patrimoine ainsi affecté au gage des créanciers professionnels.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f9c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -
Source officielleCh civ. 1-4 construction
667d00d72439f45aaa042649
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle fait valoir que, sur le fondement de l'article 367 du code de procédure civile, il n'apparait pas d'une bonne justice de joindre les instances.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b643
18 décembre 2003
18 décembre 2003
: - qu'il résulte des dispositions de l'article L.621-24 du Code de commerce que si le jugement du 26 juin 1997, ouvrant la procédure collective de la SA THOMAINFOR, emporte, de plein droit, interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bdb
6 décembre 2005
6 décembre 2005
des dispositions des articles L. 621-83 à L. 621-101 du Code de Commerce et dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même Code " ; qu'en l'espèce la vente de gré à gré
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf071291
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par renvoi des articles L 631-18 et L 631-19 du code de commerce, les règles applicables en matière de plan de sauvegarde trouvent à s'appliquer, et notamment l'article L. 626-11 du Code de commerce disposant
Source officielle5ème Chambre
64379dd69477fe04f5cc64d4
12 avril 2023
12 avril 2023
L 622-6 et R 622-5 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7H-NMPS ----------------------- S.A.S. PSM VITIc/S.E
64f17efa92dd7fd9692bbc9d
31 août 2023
31 août 2023
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officielle2ème CH - Section 1
69face7ccdc6046d47befb4a
5 mai 2026
5 mai 2026
suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure
Source officielle2ème Chambre
65b0c00d8d0ccf000877e735
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 624-2 du Code de commerce. 20.
Source officielleRéférés Premier Président
6879d5f02db7cac9e5eb4908
17 juillet 2025
17 juillet 2025
a violé les dispositions des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil et R.631-2 du code de commerce et inversé la charge de la preuve.
Source officielleRéférés
668f76d29b65e642c58785be
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En application de l'article R.661-1, alinéa 3 du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b360831d7564000872ddf3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1240 du code civil et des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions rejeter l'appel de la société Dupont Beaudeux débouter la
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9236d9e13277d6e385f
20 avril 2022
20 avril 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande donc à la cour, au visa de l'article L.622-13 du code de commerce, de : réformer le jugement du 5 avril 2019 du tribunal de commerce d'Avignon
Source officielle13e chambre
5fdbca12e4ffcfa9175e14b4
29 janvier 2019
29 janvier 2019
L.622-17 du code de commerce, *4 446,64 euros au titre du contrat n°F83708901 par application de l'article L.622-17 du code de commerce ; A titre subsidiaire, si la cour faisait droit à la demande
Source officielle3ème chambre A
6a22621ccdc6046d47391f55
4 juin 2026
4 juin 2026
. 623-1 du code de commerce.
Source officiellePage 26 sur 424