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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d106
8 janvier 2009
8 janvier 2009
L. 442-1-Indemnité-5° du code de commerce s'élevant au total à 728 028,40 € HT, soit la somme totale de 728 028,40 € HT outre TVA correspondant à la réparation légale du préjudice subi, englobant les
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6032ab4419365e22ffafbaaa
11 décembre 2017
11 décembre 2017
700 du code de procédure civile, - condamner la société BRICOMAN à leur payer la somme de 1.500,00 € à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner les sociétés
Source officielleChambre 1-11 OP
626b8099d1fb03057d9a4e8a
28 avril 2022
28 avril 2022
Il résulte de la combinaison des articles 724 et 715 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité d'un recours dirigé à l'encontre d'une ordonnance de taxe, copie de la note exposant les motifs
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SMA SA la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, sous distraction ; Par jugement réputé contradictoire du 7 juillet 2023, le
Source officielle3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703d2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 8 octobre 2020 fondées sur les articles 2000 et 1240 du code civil, L. 330-3, R. 330-1 et R. 330-2 du code de commerce, la société SNI demande à la cour de : confirmer le jugement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f417e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R. 725-6 du même code, « Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
686f4c9dd3976f57d00d31d6
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En conséquence, en application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de donner acte à la société LBC France de son désistement d'instance et de constater l'extinction de l'instance
Source officielle13e chambre
5fdd2338487bb48c44a2c497
9 octobre 2018
9 octobre 2018
R. 631-3 et R. 631-4 du code de commerce.
Source officielleRétentions
6358cdabc40aa805a7864c38
25 octobre 2022
25 octobre 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Source officielleRétention_recoursJLD
697c5c62cdc6046d47390c8a
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielle12e chambre
60371b4277dc49b58675540e
9 juin 2015
9 juin 2015
16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.124.3 du Code des Assurances et l'article L.114.1 du même code.
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35395
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20ee2c4cf860008dff58a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur ce, En vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, de celles relatives aux sociétés commerciales
Source officielleChambre Sociale
616307f25a67331bacec3be6
4 janvier 2012
4 janvier 2012
Elle fait valoir que : - les dispositions du code du travail et de la convention collective sont applicables à [K] [H] en application de l'article L 781-1 du code du travail, mais que celle-ci ne peut
Source officielle2ème Chambre
62c91ac4f3eafe9fcf075fd7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
, condamner solidairement les époux [W] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'EURL au paiement d'une indemnité de 2 500 euros
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02191_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Article 3 : Mme A versera à la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielleChambre 1-2
6364ba7ee405357f749ea66b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
enregistré dans le mois à la recette des impôts compétente, - Conformément au deuxième alinéa de l'article 726 du code général des impôts, la cession est assujettie au droit d'enregistrement de 5%,
Source officielleChambre Commerciale
68032e3f1fa67923f7882a71
17 avril 2025
17 avril 2025
31 et 42 du code de procédure civile, de l'article L.721-3 du code de commerce et des articles 1103 et suivants et 1342 et suivants du code civil de : - débouter M.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875851eeae4f1309d1f0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le liquidateur judiciaire es qualités a relevé appel de ce jugement et demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce, dire qu'il n'y a pas lieu de
Source officielle4ème chambre commerciale
68e1fd1220ac6488494aa621
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par jugement du 4 mars 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 107, 367 et 444 du code de procédure civile, et des articles 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, statué et : « Se
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