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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application des dispositions des articles L311-1 à 6 du code de l'expropriation, il a été procédé à la notification aux personnes expropriées de l'offre préalable et à défaut d'accord sur le montant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb744cece1704f57477ee
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c0985e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application des dispositions des articles L311-1 à 6 du code de l'expropriation, il a été procédé à la notification aux personnes expropriées de l'offre préalable et à défaut d'accord sur le montant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033ede76f35f59eafe429a2
3 mars 2017
3 mars 2017
-1, vu les dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation, vu les dispositions des articles L 313-4 et L 313-5 du Code Monétaire et Financier, vu les dispositions des articles L 312-7 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fd
12 mai 2022
12 mai 2022
Il s'agit d'un atelier d'artistes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a7a5ae27812390df09
10 avril 2025
10 avril 2025
Concernant l'article 700 du code de procédure civile, il sera sollicité outre l'indemnité accordée en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité complémentaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b066f
16 juin 2017
16 juin 2017
- sur l'article 700 du code de procédure civile, de condamner BNP PARIBAS à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - sur le taux d'intérêt légal, de dire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0672
16 juin 2017
16 juin 2017
toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe METAIS du LLP WHITE AND CASE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J002 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af82
3 octobre 2023
3 octobre 2023
EN TOUTES HYPOTHESES Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil (RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE), Vu les dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20de4c4cf860008dff50a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Elodie VALETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R030 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0668
16 juin 2017
16 juin 2017
toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe METAIS du LLP WHITE AND CASE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J002 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6dca9bf263790308a2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu les articles L. 313-1, 313-2 et L341-4 du Code de la Consommation, Vu l'article R. 313-1 du Code de la Consommation, Vu l'article L. 313-12 et L.511-6 du Code Monétaire et Financier, Vu les pièces
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article L130-1 du code forestier.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
VJ-V-B7G-MT3U S.A.R.L. MLDS PATRIMOINE S.A.R.L. COFIPc/S.A
63d0d58381a7b805de12b49d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[SI] au paiement à la société IMMOPTIS d'une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 26 sur 26