Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6970e09ecdc6046d471eb770
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Puis, selon l'article R. 211-10 : " Les contestations [relatives à la saisie-attribution] sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur."
Source officielle2ème Chambre
660cf26a7c1ccb0008628ef7
2 avril 2024
2 avril 2024
Par ailleurs, l'article L. 211-7 devenu l'article L. 217-7 fait bénéficier dans son alinéa 2 l'acheteur d'une présomption simple à savoir que les défauts qui se révèlent dans les six mois de la livraison
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01655_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Enfin, l'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, au titre de manifestations de " gilets jaunes " qui ont
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00266_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En premier lieu, la décision de refus contestée précise, après avoir cité les articles L. 211-1 et L. 211-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033c9f2be296a7c37489bb5
30 mars 2017
30 mars 2017
de l'Asac, en application de l'article R. 211-5 alinéas 1 et 2 du code des procédures civiles d'exécution, et d'Allianz Vie, en application de l'article L. 511-1 du code des assurances, et, statuant à
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02236_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032e32233e159572b088797
8 novembre 2017
8 novembre 2017
d'un mois prévu à l'article R 211-11 du même code, peut toujours en vertu de l'article R 211-9 invoquer la nullité de la saisie-attribution devant le juge de l'exécution et la lettre adressée par le conseil
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00012_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle porte atteinte à une liberté publique au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01808_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que la méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 232-2 du code des relations entre le public et l’administration sanctionnée par le tribunal implique nécessairement la remise d’un récépissé
Source officielle1ère ch. civile
627ca8b54781dc057dee7d65
11 mai 2022
11 mai 2022
La sanction du doublement des intérêts prévus par l'article L.211-3 du code des assurances, lui est donc applicable à compter du 6 novembre 2016.../...'.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme ; la réalité d’un projet d’aménagement d’est pas établie, en méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03814_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a15a
5 décembre 2007
5 décembre 2007
- condamner la MATMUT sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances à lui payer un intérêt au double du taux légal sur l'intégralité des indemnités réparatrices de son préjudice
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
635237858c924eadffcc494c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, invoqué par la demanderesse, qui vise le cas de la négligence fautive ou de la déclaration mensongère ou inexacte du tiers saisi, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5ab
7 octobre 2008
7 octobre 2008
L. 211-13 du Code des assurances ; jugé que la compagnie d'assurances Macif Provence Méditerranée est tenue sur le fondement de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du
Source officielleChambre 1-7
63ca42469066fd7c90fc2360
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- violé les articles L 211-9, L 211-13 et R 211-40 du code des assurances en méconnaissance d'une jurisprudence constante en retenant le caractère incomplet de l'offre de l'assureur, faute d'y mentionner
Source officielleChambre 1-9
6618cef77935f50008be3fed
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : * Sur la recevabilité de la contestation : Selon l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article R.211-14 du même code : 'A peine
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00306_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a fait une exacte application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - les textes ne confèrent aucune prérogative à l'Etat pour imposer la prise
Source officiellePage 26 sur 2207