du bien fondé de sa créance.

, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, Syndicat des copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 26] représenté par son syndic en exercicde

F... à verser 33. 813, 19 € et déclarant irrecevables ses demandes formées à l'encontre des autres parties ; Vu les conclusions signifiées par Me X..., en sa qualité de liquidateur de la SCI LE RIVIERA

Elle a été sollicitée par la société [1] pour la création d'un fonds d'investissement, de recherche, de sélection d'investisseurs associés, avec collecte de fonds, en vue de la réalisation d'une opération

des copropriétaires pris en la personne de son syndic, en l'absence de syndic ainsi qu'en l'absence de toute régularisation de cet état, -dire et juger irrecevables les demandes formées individuellement

SYNDICALE LIBRE 134/136 [Adresse 11], Association dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Agnès

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 20 Décembre 2012 APPELANTE : SCI MCM INVESTISSEMENTS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES

Représentés tous deux par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistés sur l'audience par Me François AUDARD de la SCP SCP AUDARD-MOUGIN

d'avoir intenté une action au fond ; Déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires à agir et par voie de conséquence l'appel en garantie formé par la SCI Le Parc Stendhal et la SAS Palladior ;

Il échet de rappeler que selon l'article 1714 du code civil la forme du contrat de bail est indifférente, que, par ailleurs, le droit de louer n'est pas un droit réel mais confère un droit de créance personnel

Havre du 19 mai 2022 APPELANTES : SA ALBINGIA RCS de Nanterre 429 369 309 [Adresse 1] [Localité 18] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS

Havre du 19 mai 2022 APPELANTES : SA ALBINGIA RCS de Nanterre 429 369 309 [Adresse 1] [Localité 18] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS

avocat au barreau de NICE Me Antoine ANDREI, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation

Madame A... forma appel de ce jugement. POSITION DES PARTIES MADAME A..., MONSIEUR HERVÉ A... ET MADEMOISELLE VIRGINIE A...

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 13/05488 - N° Portalis 35L7-V-B65-BRWNU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

Ce jugement déclare l'entrepreneur SARL [S] et l'architecte [Z] [R] responsables des désordres subis par le syndicat des copropriétaires, et les condamne à payer au syndicat une somme de 123 037,64 €.

ABEILLE IARD & SANTE Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] S.A.R.L.

de nationalité Française ... 12220 MONTBAZENS non constitué SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES-résidence EUROPA, pris en la personne de son syndic en exercice, Monsieur Daniel Y..., domicilié es qualité

L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Dès lors qu'il s'agit des factures des charges de copropriété réclamées à un syndicat des copropriétaires, celui-ci ne peut pas être considéré comme un consommateur puisque cela rentre directement dans