Il en résulte que ce dernier ne saurait se prévaloir du caractère définitif à son égard de cette décision pour soutenir que la décision de prise en charge de la maladie après avis d'un comité régional

de son salarié.

son avis sur le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle au regard des éléments médicaux et de donner au tribunal tous les éléments permettant

Le 22 septembre 2022, elle a informé la société de la prise en charge de la maladie « hors tableau » déclarée par son salarié au titre de la législation professionnelle.

et juger que la maladie professionnelle hors tableau « BPCO » dont est victime M.

La salariée avait 20 ans d'ancienneté au moment de son licenciement.

mars 2018, elle a informé son employeur avoir été victime d'un accident survenu sur son lieu de travail.

pas « à recevoir les assurés à son poste, mais en bas », elle aurait donné son accord et prétendait n'avoir jamais refusé de faire des enquêtes.

[X] répond en premier lieu aux moyens soulevés par l'employeur qui soulève l'irrecevabilité de son appel et conteste le caractère professionnel de la maladie dont il est affecté.

soi un danger particulier dont elle aurait dû avoir conscience et que la salariée ne s'est jamais plaint de l'aménagement de son poste de travail.

La caisse ne conteste pas ne pas avoir consulté les parties au cours de son instruction.

[V] [R], salarié de la société [5], a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] (la caisse ou l'organisme social) une demande de reconnaissance de maladie professionnelle,

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne a rendu son avis le 24 novembre 2011.

[B] n'établit pas un quelconque manquement de son employeur quant aux mesures de protection prises avant et après la survenance de sa maladie pour protéger la santé de ses salariés.

Sur le fond, la Société plaide à titre principal l'absence de lien entre le syndrome dépressif dont souffre Mme [E] et son activité professionnelle.

Le 21 avril 2022, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles rendait un avis favorable à la prise en charge de la maladie du salarié, au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles

En l'espèce, l'avis d'inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans son emploi serait gravement préjudiciable à la santé de la salariée, ce dont il résulte que l'employeur était dispensé de

et le 25 janvier 2019 afin, selon elle, de lui éviter les horaires de cantine ou qu'il serait à l'origine de ses nombreux arrêts maladie puisque les relevés d'absence produits par l'employeur, dont le

de l'épaule droite, syndrome du canal carpien droit, ténosynovite de la main gauche dont le salarié a été victime sont dues à la faute inexcusable de la société [20], son employeur, - dit que les rentes

ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de contrôle destiné à repérer du travail dissimulé ; cet avis constitue une formalité substantielle ; l'absence