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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857ca
18 octobre 2001
Par contre ni le dépôt de garantie ni le fonds de roulement ne constituent une créance sur la société 3 C. comme l'a souligné avec pertinence le premier juge puisqu'il s'agit bien au contraire d'une créance
6253ca90bd3db21cbdd8b60a
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a715fcdc6046d47743d0d
29 mai 2026
, d'examiner les éléments du dossier justifiant le taux d'incapacité permanente partielle contesté, d'en apprécier le bien fondé et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02859_20240307
7 mars 2024
tâches et les responsabilités dévolues aux différents propriétaires et ce qu'il donne son avis sur la pertinence de la mesure de compensation en indiquant notamment si la zone de " La Gratouille " correspond
Chambre 4-8b
68e9e9ecbb2ead0a581fb0b8
10 octobre 2025
Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges les circonstances de cet accident du travail sont donc déterminées.
2e chambre sociale
627ca8214781dc057dee7ac8
11 mai 2022
Contrairement à ce que soutient à tort l'intimée, l'huissier instrumentaire (clerc habilité à procéder à des constats) n'avait pas à préciser l'adresse IP de l'ordinateur, vider la mémoire cache de l'ordinateur
Chambre A - Civile
69f1a13ccdc6046d47ee7108
28 avril 2026
Ils contestent que ce premier bardage ait préexisté aux travaux de 1996.
2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c38d6ea26f688da5c5
1 octobre 2024
sa décision de prise en charge de la maladie contractée par M.
TROISIEME CHAMBRE
6622096f9ce142000838985b
18 avril 2024
de préjudices liés à l'assistance par tierce personne temporaire et permanente et aux souffrances endurées doivent être indemnisés conformément au rapport d'expertise judiciaire et au contrat d'assurance
Jurid. Premier Président
6801dcc52d41c0a3fc6ecb29
16 avril 2025
[N] est atteint de troubles mentaux manifestes qui nécessiteraient des soins immédiats et une surveillance constante, comme l'a d'ailleurs analysé le premier juge sans se substituer aux avis médicaux,
TARIFICATION
6789fa4f0c7dc206c9eb7ec9
16 janvier 2025
laquelle s'est fondée la [7].
5e Chambre
6438f3b9a942a604f5e93a2f
13 avril 2023
- Sur le délai de prise en charge L'employeur fait valoir en l'espèce qu'il n'est pas justifié des éléments sur la base desquels la date de première constatation médicale a été fixée au 16 novembre
Chambre Etrangers/HSC
64d5cfc79c17ddd969ec62e5
10 août 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Nathalie MALARDEL, conseillère à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles
9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd4d2799a9057d5dd24f
4 mai 2022
Comme les premiers juges le relèvent à juste titre, même en retenant comme première date de constatation de la maladie le 5 juin 2014, le délai de prise en charge serait respecté, dès lors que les pièces
65a8d0bfe12c85000874add5
11 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l'avis du médecin consulté en première instance conforte l'avis de son médecin conseil qui a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 5% et que
1ère chambre civile B
65b0bb728d0ccf000877e53b
23 janvier 2024
II - préjudices extra patrimoniaux : 5. sur le déficit fonctionnel temporaire : 8.093,75 € Le premier juge a retenu une indemnité égale à 25 € par jour par des motifs pertinents qui répondent aux
Chambre Sociale
6618cf177935f50008be4479
11 avril 2024
[U] considère que ce taux n'est pas justifié par le médecin conseil, il apparaît au contraire qu'il a été fixé après une étude précise des documents médicaux qui lui ont été remis.
61632f5814ec5f96a7da0972
3 novembre 2011
par les préposés, - l'employeur, la SA MARTEAU, entreprise de peinture-étanchéité-façades, a été avisée le 2 avril 1999 à 15 heures, - le cadre «Circonstances détaillées de l'accident » est complété
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02244_20230919
19 septembre 2023
Or il résulte de ce qui précède que les investigations de l'expert l'ont conduit à constater sur les parcelles concernées, que la présence de traits rédoxiques se prolonge à minima jusqu'aux 50 premiers
1ère Chambre
67ff39b9303a1b38839f7c8d
15 avril 2025
Il est démontré par les productions, et constant aux débats, que le maire de [Localité 7] n'a pas accordé le permis de construire modificatif dont Mme [V] s'était portée fort de la délivrance.
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