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27 224 résultats pour « avis contraire fonde sur des constatations precises et pertinentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857ca

Appel

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Par contre ni le dépôt de garantie ni le fonds de roulement ne constituent une créance sur la société 3 C. comme l'a souligné avec pertinence le premier juge puisqu'il s'agit bien au contraire d'une créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b60a

Appel

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Par contre ni le dépôt de garantie ni le fonds de roulement ne constituent une créance sur la société 3 C. comme l'a souligné avec pertinence le premier juge puisqu'il s'agit bien au contraire d'une créance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a715fcdc6046d47743d0d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

, d'examiner les éléments du dossier justifiant le taux d'incapacité permanente partielle contesté, d'en apprécier le bien fondé et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE02859_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

tâches et les responsabilités dévolues aux différents propriétaires et ce qu'il donne son avis sur la pertinence de la mesure de compensation en indiquant notamment si la zone de " La Gratouille " correspond

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ecbb2ead0a581fb0b8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges les circonstances de cet accident du travail sont donc déterminées.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8214781dc057dee7ac8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Contrairement à ce que soutient à tort l'intimée, l'huissier instrumentaire (clerc habilité à procéder à des constats) n'avait pas à préciser l'adresse IP de l'ordinateur, vider la mémoire cache de l'ordinateur

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a13ccdc6046d47ee7108

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ils contestent que ce premier bardage ait préexisté aux travaux de 1996.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c38d6ea26f688da5c5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

sa décision de prise en charge de la maladie contractée par M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6622096f9ce142000838985b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de préjudices liés à l'assistance par tierce personne temporaire et permanente et aux souffrances endurées doivent être indemnisés conformément au rapport d'expertise judiciaire et au contrat d'assurance

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6801dcc52d41c0a3fc6ecb29

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[N] est atteint de troubles mentaux manifestes qui nécessiteraient des soins immédiats et une surveillance constante, comme l'a d'ailleurs analysé le premier juge sans se substituer aux avis médicaux,

Source officielle
CA

TARIFICATION

6789fa4f0c7dc206c9eb7ec9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

laquelle s'est fondée la [7].

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3b9a942a604f5e93a2f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- Sur le délai de prise en charge L'employeur fait valoir en l'espèce qu'il n'est pas justifié des éléments sur la base desquels la date de première constatation médicale a été fixée au 16 novembre

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64d5cfc79c17ddd969ec62e5

Appel

10 août 2023

10 août 2023

séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Nathalie MALARDEL, conseillère à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd4d2799a9057d5dd24f

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Comme les premiers juges le relèvent à juste titre, même en retenant comme première date de constatation de la maladie le 5 juin 2014, le délai de prise en charge serait respecté, dès lors que les pièces

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65a8d0bfe12c85000874add5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l'avis du médecin consulté en première instance conforte l'avis de son médecin conseil qui a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 5% et que

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65b0bb728d0ccf000877e53b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

II - préjudices extra patrimoniaux : 5. sur le déficit fonctionnel temporaire : 8.093,75 € Le premier juge a retenu une indemnité égale à 25 € par jour par des motifs pertinents qui répondent aux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf177935f50008be4479

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[U] considère que ce taux n'est pas justifié par le médecin conseil, il apparaît au contraire qu'il a été fixé après une étude précise des documents médicaux qui lui ont été remis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61632f5814ec5f96a7da0972

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

par les préposés, - l'employeur, la SA MARTEAU, entreprise de peinture-étanchéité-façades, a été avisée le 2 avril 1999 à 15 heures, - le cadre «Circonstances détaillées de l'accident » est complété

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02244_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Or il résulte de ce qui précède que les investigations de l'expert l'ont conduit à constater sur les parcelles concernées, que la présence de traits rédoxiques se prolonge à minima jusqu'aux 50 premiers

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b9303a1b38839f7c8d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il est démontré par les productions, et constant aux débats, que le maire de [Localité 7] n'a pas accordé le permis de construire modificatif dont Mme [V] s'était portée fort de la délivrance.

Source officielle

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